informations réglementaires

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert prévoit que, désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque, les sommes présentes sur son compte bancaire inactif soient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Important : vous n’êtes pas concernés si vous avez effectué au moins une opération sur l’un de vos comptes ou si vous avez contacté Ma French Bank au moins une fois au cours de la dernière année. Pour cela, une simple connexion sur votre App Ma French Bank suffit.

En cas d’inactivité, Ma French Bank vous informera au minimum une fois par an par e-mail du constat de l’inactivité et des conséquences en cas de maintien de l’inactivité dans le temps.
Suite à cette information et en l’absence de tout nouveau mouvement ou contact de votre part, le compte sera clôturé au bout de dix années d’inactivité et le solde du compte sera transféré à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Vous recevrez un courrier six mois avant la clôture effective.
Toutefois, les sommes pourront ensuite être réclamées pendant vingt ans auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par les clients concernés ou leurs ayants droit.

Pensez à signaler tout changement d’adresse et/ou de coordonnées (numéro de téléphone portable, adresse mail etc…) au sein de votre App Ma French Bank

Le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution créé par la loi du 25 juin 1999 est chargé de protéger et indemniser les clients en cas de défaillance de leur établissement bancaire.

La Garantie des Dépôts couvre les comptes de dépôts et les livrets jusqu'à 100 000 € (hors Livrets garantis par l'Etat). La Garantie des Titres couvre tous les instruments financiers jusqu'à 70 000 €.

La Garantie des Cautions couvre les engagements de cautions réglementaires pris par des professionnels pour leurs clients.

Le FGDR peut intervenir aussi en Résolution de crise avant faillite, pour éviter les conséquences pour les clients.

Depuis la loi sur la mobilité bancaire, votre nouvelle banque vous propose un service gratuit d’aide à la mobilité bancaire assurant un échange automatisé d’informations permettant un changement facilité de la domiciliation bancaire et de vos opérations récurrentes.

Chez Ma French Bank, le client peut bénéficier gratuitement de ce service dès l’activation de son compte.

Si vous êtes en situation de fragilité financière, Ma French Bank vous propose de vous accompagner pour mieux gérer votre compte et faciliter l'usage des produits et services bancaires.

La définition des clients fragiles financièrement est fixée par des critères règlementaires (article R. 312-4-3 du Code monétaire et financier) dont certains, plus génériques, doivent être précisés par les banques elles-mêmes. Chez Ma French Bank, les critères retenus sont les suivants :
 

1. La situation du client au regard de l'inscription aux fichiers Banque de France :

• Client présent dans le Fichier Central des Chèques (FCC) pour interdiction bancaire, dans les 3 mois précédant la date d’évaluation,

• ou en situation de surendettement (inscrit au Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers - FICP), identifiée lors la date d’évaluation.

2. La situation du client au regard des incidents de paiement et de l'évaluation de ses ressources portées au crédit du compte :

• Client ayant subi 5 incidents de paiement ou plus sur l’un des 3 mois précédant la date d’évaluation,

• Et avec un flux créditeur mensuel constaté sur le compte en moyenne sur les 6 derniers mois inférieur ou égal (< ou =)  à 1 709,28€

• Et dont l'activité bancaire sur le compte permet d'appréhender la situation de fragilité en réalisant, en moyenne sur les 3 derniers mois, au moins plus (> ou =) de 5 opérations débitrices hors virements sur le compte par mois;

3. La situation du client au regard de la survenance d'incidents critères de paiement répétés constaté pendant trois mois consécutifs et de l'évaluation de ses ressources portées au crédit du compte :

• Client subissant au moins 3 incidents de paiement, en moyenne, sur les 3 derniers mois,
• Et avec un flux créditeur mensuel constaté sur le compte, en moyenne sur les 6 derniers mois, inférieur ou égal (< ou =) à 1 709,28€
• Et dont l'activité bancaire sur le compte permet d'appréhender la situation de fragilité en réalisant, en moyenne sur les 3 derniers mois, au moins plus (> ou =) de 5 opérations débitrices hors virements sur le compte par mois;

4. La situation du client au regard d'autres critères retenus par Ma French Bank :

Client identifié comme ayant droit au compte ou dont la situation de fragilité financière est identifiée par le Service Client de Ma French Bank lors d'un contact commercial.

En application des articles L312-1 et R312-1 et S du code Monétaire et financier, un établissement bancaire peut refuser de vous ouvrir un compte.
Sachez que la banque qui vous a refusé l'ouverture de compte peut vous proposer d'agir en votre nom et de transmettre gratuitement votre demande à la Banque de France pour qu'elle désigne un établissement où un compte vous sera ouvert.