Mobilité bancaire, comment ça marche ?

La mobilité bancaire est un dispositif qui facilite vos démarches lorsque vous changez de banque. Votre nouvelle banque se chargera de prévenir l’ensemble des organismes qui vous prélèvent ou vous font des virements, de façon à ce que toutes les opérations bancaires éligibles soient transférées, sans que vous n’ayez rien à faire. Elle n’est pas belle la vie ?

Non, le client n’a pas l’obligation de fermer son compte. Au moment de la signature du mandat, c’est lui qui décide s’il clôture son compte ou pas à la date souhaitée. La banque d’arrivée prévient ensuite la banque de départ pour lancer la procédure.

Cela prend 30 à 45 jours minimum, soit un délai incompressible, le temps que les banques échangent entre elles. Ensuite chaque banque a entre 3 et 10 jours pour effectuer certaines actions. On compte en tout 5 flux d’échanges entre les banques de départ, d’arrivée et émetteur.

Avant tout il faut préciser que les prélèvements récurrents ou permanents sont considérés comme tels, à partir du moment où vous êtes prélevés 2 fois au cours des 13 derniers mois.

Au niveau du processus, voilà comment ça se passe :

1- La banque d’arrivée envoie d’abord un message à la banque actuelle du client via le système sepamail* afin de l’informer et de lui demander de transmettre tous les virements et prélèvements récurrents reçus et émis par le client.

2-La banque de départ répond ensuite et envoie les informations dans un délai de 5 à 10 jours à la banque d’arrivée.

3-La banque d’arrivée reçoit à son tour les informations transmises par la banque de départ et va pouvoir renseigner manuellement ou automatiquement une liste de bénéficiaires pour les virements permanents émis par le client.

Pour tout ce qui concerne les prélèvements et virements reçus par le client, la banque d’arrivée va devoir contacter les banques émettrices afin de leur demander de prendre en compte le changement de domiciliation bancaire du client. Les modifications se font auprès des créanciers comme EDF ou les impôts, qui vont recevoir un message automatique pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires. Idem pour ceux qui vont émettre des virements permanents à destination du client.

_{*organisme interbancaire mis en place afin de permettre aux banques d’échanger entre elles des flux d’informations automatisés dans le cadre de la mobilité bancaire.}

Il faut compter 17 jours ouvrés au maximum, soit un 1 mois calendaire environ entre la signature du mandat, le changement de domiciliation du client jusqu’à la clôture du compte s’il y a.

Concernant le droit de rétraction, il y a toujours possibilité d’annuler la procédure, toutefois la banque n’est pas tenue d’accepter à partir du moment où le mandat est signé.

Rendez-vous directement sur le site ou sur l’application de Ma French Bank ! Il suffit simplement de saisir vos informations via un formulaire, pour générer ensuite un mandat à télécharger afin de le signer électroniquement.  

Il est important de rappeler que le service mobilité bancaire concerne uniquement le compte courant des particuliers pour les virements quotidiens.

De plus, il n’y a pas de transfert possible pour tout ce qui est crédits, comme par exemple les crédits à la consommation. Le client doit faire les démarches lui-même et contacter sa banque pour changer la domiciliation.

_{Qu’est-ce que le service d’aide à la mobilité bancaire ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33881}

_{Clôture de compte et mobilité bancaire}

_{https://www.abe-infoservice.fr/banque/compte/cloture-de-compte-et-mobilite-bancaire}

_{Changer de banque devient facile : mode d’emploi de la loi Macron}

_{https://www.latribune.fr/entreprises-finance/banques-finance/changer-de-banque-devient-facile-mode-d-emploi-de-la-loi-macron-635694.html}