Conditions générales

Les Conditions Générales de la Convention de Compte, Produits et Services, liées à la gestion de votre compte Ma French Bank, évolueront au 01/12/2019. 
Vous pouvez consulter l’intégralité des nouvelles Conditions Générales en cliquant ici.

Convention de Compte, Produits et Services

Ma French Bank - SA à Conseil d'administration - Capital social 228 000 000€ - 115 rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06 - RCS Paris n°828 624 759 - ORIAS n°18001139. Ma French Bank est une filiale de La Banque Postale.

Agréments

Ma French Bank est un établissement de crédit de droit français agréé, sous le n°16908, par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR – 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09) et soumis au contrôle de cette même autorité notamment pour le respect des règles liées à la protection de la Clientèle, à la supervision de la Banque Centrale Européenne (BCE) pour sa solidité financière.

 

Ma French Bank est immatriculée auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n° 18001139 en tant qu’intermédiaire en assurance. L’immatriculation de Ma French Bank peut être contrôlée auprès de l’ORIAS - 1, rue Jules Lefebvre – 75 341 Paris Cedex 09 / www.orias.fr.

 

Ma French Bank n’a aucun lien d’exclusivité avec une entreprise d’assurance et communiquera à ses Clients, sur simple demande, le nom de l’entreprise d’assurance.

Accessibilité

Le site Internet (ci-après le “ Site ”) de Ma French Bank est accessible via « www.mafrenchbank.fr ». Certains services proposés sur le Site et mentionnés dans la Convention sont également accessibles au travers d’applications mobiles (ci-après « App »).

Conditions générales

La Convention de Compte, Produits et Services définit le fonctionnement du Compte de dépôt, dénommé ci-après le « Compte », ouvert par « Ma French Bank », à une personne physique capable et majeure n’agissant pas pour des besoins professionnels, ci-après désigné, le «Client ».

 

La Convention de Compte, Produits et Services, appelée ci-après la « Convention », se compose :

  • des présentes Conditions Générales,
  • des Conditions Particulières, recueillies dans lademande d'ouverture de compte et desouscription des produits et services, ainsi que descommunications afférentes à l’ouverture deCompte, à la délivrance des moyens de paiement,
  • des conventions spécifiques (« Conditionsd’utilisation des Cartes »),
  • ainsi que les conditions et tarifs des prestationsfinancières applicables», ci-après désignée les «Conditions Tarifaires ».
DEFINITIONS
  • Abonnement à des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, SMS, etc.) :Ensemble de services rendus par la banque disposant ou non d’agence ou de lieu d’accueil dela Clientèle et utilisant les nouvelles technologies(Internet, téléphone, etc.) pour réaliser à distance tout ou partie des opérations sur le comptebancaire.
  • Abonnement à des produits offrant des alertessur la situation du compte par SMS : Le compte est débité des frais perçus au titre de l’abonnement au service des alertes ainsi que le cas échéant des frais perçus lors de chaque envoi de SMS.
  • Authentification : L’Authentification permet àl'utilisateur d'apporter la preuve de son identité.Le Client utilise alors un authentifiant ou "codesecret" que lui seul connait en complément de son identifiant. Ma French Bank offre à sa Clientèle lapossibilité d’effectuer des demandes etopérations à distance (par téléphone, application,Internet, chat). Compte tenu de leur caractère «distant », la prise en charge de ces demandesClient nécessite d’authentifier l’interlocuteurpour sécuriser le traitement et éviter l’usurpationd’identité. En cas de succès à l’authentification,l'utilisateur se voit autoriser l'accès à son espaceclient, aux informations sur sa tenue de compte et à un certain nombre d’opérations assistées ounon par un Chargé de Clientèle.
  • Authentification forte ou à double facteur :Authentification reposant sur l’utilisation de deuxéléments ou plus appartenant aux catégories« connaissance » (quelque chose que seul leClient connaît), « possession » (quelque choseque seul le Client possède) et « inhérence »(quelque chose que le Client est) et indépendantsen ce sens que la compromission de l’un ne remetpas en question la fiabilité des autres.
  • App : Une application, un applicatif, une « App »ou encore une « appli » désignent un programmeinformatique ou logiciel (par opposition aumatériel ou Device).
  • Autres actifs : Tous les actifs financiers, produitsd’épargne ou bancaires, incluant les crédits,consultables en ligne par le Client au moyen deDonnées d’accès émises par un établissement depaiement.
  • Bande MRZ (Machine Readable Zone) : Zoneprésente en bas de la page "identité" de la pièced’identité (carte d’identité / passeport / carte deséjour), lisible lorsque l'on passe le documentdans un lecteur optique, et qui permet detransmettre à un ordinateur les informationsd'identité du porteur.
  • Banque d’Accueil : Banque française danslaquelle le Client émet le souhait de domicilier sonCompte.
  • Banque de Départ : Banque française danslaquelle le Client émet le souhait de rapatrier sescomptes vers la banque d’accueil.
  • Banque Emetteur : Banque d’un Organisme oud’une personne dont le Client est débiteur oucréancier.
  • Carte* : Moyen de paiement prenant la formed’une carte émise par un établissement de créditou un établissement de paiement et permettant àson titulaire, conformément au contrat passé aveclui, d’effectuer des paiements et/ou des retraits.Des services connexes peuvent y être associés(assurance, assistance, etc.).
  • Certificat : Document sous format électroniqueattestant du lien entre les données de vérification de signature électronique et un signataire. Il est précisé que les Certificats associés à la signature de l’utilisateur ont pour caractéristiques principales d’être à usage unique et dédiés à une opération.
  • Chat : Messagerie instantanée qui permet à unClient d’échanger des messages textuels surordinateur, tablette ou mobile avec un agent /Chargé de Clientèle de Ma French Bank en tempsréel via le Site / App Ma French Bank.
  • Cocontractant : Ma French Bank ou toutesociété contrôlée directement ou indirectementpar Ma French Bank aux termes de l’article L233-3 du Code du commerce, qui propose au Client lasouscription en ligne de produits ou servicesqu’elle propose depuis son espace de gestion.
  • Compte de dépôt : Compte utilisé pour gérerquotidiennement son argent. C’est sur ce comptequ’un Client dispose en général d’une cartebancaire. Le Compte doit être créditeur, saufaccord avec Ma French Bank. On parle égalementde compte bancaire, compte à vue ou comptecourant postal. L’offre simple et l’offre enrichiesont des comptes de dépôt.
  • Commission d’intervention : Somme perçuepar l’établissement pour l’intervention en raisond’une opération entrainant une irrégularité defonctionnement du compte nécessitant untraitement particulier (présentation d’un ordre depaiement irrégulier, coordonnées bancairesinexactes, absence ou insuffisance de provision,etc.).
  • Client : Personne physique ayant conclu lesprésentes CGU et détentrice des Données d’accès.
  • Code secret : Code à 6 chiffres déterminé par leClient pour ouvrir l’App suivant les paramétragesqu’il a choisis.
  • Cotisation à une offre d’assurance perte ou volde moyens de paiement : Le compte est débitédes frais perçus par l’établissement au titre de lacotisation à l’offre d’assurance.
  • Date de valeur : Date à laquelle prend effetl’inscription au Compte d’une opération de créditou débit.
  • Device : Un « device » est un appareil oudispositif matériel avec lequel le Client vaexécuter un programme informatique ou App.Voici quelques exemples de « devices » :ordinateur ; smartphones ; tablettes ; TVconnectés, etc.
  • Données d’identification : Données permettantau Client d’accéder à son Espace Personnel,composées d’une adresse email et d’un mot depasse.
  • Données personnelles : Toutes les informationsà caractère personnel concernant un Client,personne physique identifiée ou qui peut êtreidentifiée, directement ou indirectement, parréférence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
  • Espace client : Espace dédié du Client dans l’Appou sur le Site.
  • Etablissement de paiement : (i) Les établissements de paiements de comptes et (ii)toute société autre qu’un établissement depaiement de comptes émetteur de Donnéesd’accès dédiées à la consultation en ligne d’Autres actifs.
  • Fourniture d’une carte de débit (carte depaiement à autorisation systématique) :L’établissement fournit une carte de paiementliée au compte du Client. Le montant de chaqueopération effectuée à l’aide de cette carte estdébité directement et intégralement sur lecompte du Client, après vérification automatiqueet systématique du solde (ou provision) disponiblesur son compte.
  • Fourniture d’une carte de débit (carte depaiement internationale à débit immédiat) :L’établissement fournit une carte de paiementliée au compte du Client. Le montant de chaqueopération effectuée à l’aide de cette carte estdébité directement et intégralement sur lecompte du Client, au jour le jour.
  • Identification : L’Identification consiste à établirl'identité de l'utilisateur, lors des interactions avecMa French Bank. Le Client utilise un identifiant quilui est attribué individuellement et qui est unique.
  • Incident de paiement* : Non-exécution par MaFrench Bank d’une opération au débit du Comptepour défaut ou insuffisance de provision, quel quesoit le moyen de paiement concerné(prélèvement, échéance de virement futur oupermanent, opération carte).
  • Mobilité Bancaire : Fait de transférerl’ensemble des opérations de virement ou deprélèvement d’un compte vers un autre.
  • Moyens de Paiement SEPA : Le virement SEPA,le prélèvement SEPA et la carte de paiementpermettent aux utilisateurs (consommateurs,entreprises, commerçants et administrations) ausein de l’espace économique SEPA d’émettre etrecevoir des paiements en euros, dans le cadre deleur pays ainsi que de celui des autres paysmembres, sous les mêmes conditions et avec lesmêmes droits et obligations.
  • Opération engageante : Opération réalisée parle Client en self care qui nécessite uneauthentification forte pour la validation. Parmi lesopérations concernées figurent les modificationsdes données Clients, de ses informations decontact et mot de passe, la création debénéficiaire, la demande de virement, etc. Laconfirmation de ces opérations nécessite unevalidation avec authentification forte, en utilisantl’App sur mobile synchronisée par le Client avecson compte.
  • Organismes : Etablissements dont le Client estdébiteur ou créancier et avec lesquels le Client aconvenu d’un mode de règlement parprélèvement ou virement sur son comptebancaire.
  • Outil Budget : Permet de catégoriser lesopérations enregistrées sur le compte à vue MaFrench Bank et sur les comptes agrégés par le Client, de personnaliser un budget mensuel par catégorie et de le suivre via des tableaux et des graphes.
  • Partage : Dans le cadre du service We Partage, un Partage est un outil de suivi permettant d’enregistrer l’ensemble des dépenses et échanges d’argent exécutés au sein d’un groupe de personnes physiques (exemple : famille, amis) à l’occasion d’un évènement donné. Cet outil permet de simplifier la gestion des remboursements au sein du groupe en générant, grâce à un algorithme, l’ensemble des opérations à effectuer pour équilibrer les comptes.
  • Prélèvement (frais par paiement d’un prélèvement SEPA) : Le Client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l’établissement qui tient le compte de ce Client de virer une somme d’argent du compte du Client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le Client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais perçus par l’établissement pour le paiement d’un prélèvement SEPA présenté par le bénéficiaire.
  • Prélèvement (frais de mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA) : Le Client autorise un tiers (le bénéficiaire) à donner instruction à l’établissement qui tient le compte de ce Client de virer une somme d’argent du compte du Client vers celui du bénéficiaire. Cet établissement vire ensuite le montant considéré au bénéficiaire à la date ou aux dates convenues entre le Client et le bénéficiaire. Le montant concerné peut varier. Le compte est débité des frais perçus par l’établissement pour la mise en place d’un mandat de prélèvement SEPA.
  • Prestataire : Ensemble des sociétés et intervenants en charge de tout ou partie d’un service en nom et place de Ma French Bank.
  • Relevé de Compte* : Document proposé sous format papier ou au format PDF (électronique), le relevé est un document récapitulant les opérations enregistrées sur le compte d’un Client pendant une période déterminée, généralement mensuelle.
  • Retrait d’espèces (cas de retrait en euro dans la zone euro à un distributeur automatique d’un autre établissement avec une carte de paiement internationale) : Le Client retire des espèces à partir de son compte, en euro avec une carte de paiement internationale depuis le distributeur automatique d’un autre établissement.
  • RIB* (Relevé d’Identité Bancaire) : Document permettant en France d’identifier les coordonnées du compte d’un Client. Le RIB comporte le nom du/des titulaire(s) du compte, le nom de la banque, le code établissement, le code guichet, le numéro de compte et la clé de contrôle. Y figurent également les codes IBAN et BIC.
  • SEPA (Single Euro Payments Area) : SEPA est un projet mené par les institutions de l’Union Européenne qui désigne l’Espace Unique de Paiement en Euro. Le SEPA vise à créer une gamme unique de moyens de paiement en euro commune à l’ensemble des pays membres : les pays de l’Union Européenne, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, Monaco, Saint-Marin et la Suisse.). Outre la France Métropolitaine font partie du SEPA les départements et régions d’outre-mer français : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte.
  • Service d’agrégation : Service consistant en la consolidation des comptes tenus par un (ou plusieurs) établissements au sein de l’espace client.
  • Services : Ensemble des services proposés par Ma French Bank : Service d’Information ; Service d’agrégation et l’Outil Budget.
  • Site : Désigne l’ensemble des services fournis par Ma French Bank aux Utilisateurs, accessible par le biais du portail www.mafrenchbank.fr (Coût de connexion selon le fournisseur d’accès).
  • Tenue de compte : L’établissement tient le compte du Client.
  • Signature électronique : Procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache et ayant pour objet d’identifier la personne physique qui l’appose et de manifester son consentement aux obligations qui découlent du document signé.
  • Union Européenne ou UE : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
  • Virement (cas d’un virement SEPA occasionnel) : L’établissement qui tient le compte vire, sur instruction du Client, une somme d’argent du compte du Client vers un autre compte, à titre occasionnel.
  • We Partage : Service proposé par Ma French Bank permettant de simplifier et d’équilibrer les comptes entre amis et/ou membres d’une famille lors d’un évènement particulier.

I. OUVERTURE DU COMPTE

1. Généralités

Après avoir opéré les vérifications nécessaires et les déclarations réglementaires, notamment auprès de l’administration fiscale, Ma French Bank consent à l’ouverture du Compte ou, le cas échéant, la refuse sans motiver sa décision.

 

Tout refus ou toute acceptation d’ouverture de Compte est communiqué par email au Client.

 

Pour ouvrir un Compte, le Client doit justifier de son identité et de son domicile. Il doit présenter, à ce titre, un document officiel probant en cours de validité comportant sa photographie et une bande MRZ, et tout autre justificatif demandé par Ma French Bank (par exemple : un 2ème justificatif d’identité, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, un justificatif de revenus, etc. ). Le Client mettra à disposition de Ma French Bank un spécimen de sa signature.

Le Client doit, par ailleurs, indiquer s'il est résident ou non résident en France et remettre un document d’auto-certification, de sorte que la responsabilité de Ma French Bank ne saurait être engagée s'il y a infraction à la réglementation fiscale du pays de résidence. Le refus ou l'absence de justification par le Client de sa résidence fiscale est susceptible d'entraîner le refus d’ouverture ou la clôture d'office du compte.

 

Le Client doit être majeur et pleinement capable dans les actes de la vie civile.

 

Pendant toute la durée de la Convention, le Client s’engage à détenir une adresse email personnelle valide, un numéro de smartphone français personnel et valide, ainsi qu’un smartphone Apple ou Android non débridé. De plus, le Client s’engage à informer Ma French Bank sans délai de tout changement dans sa situation financière et personnelle et notamment tout changement d'état civil, de domicile, de capacité, de régime matrimonial, de situation de résidence fiscale, de numéro de smartphone et d’adresse email, de changement de device ainsi que de tout élément susceptible d'affecter le fonctionnement du compte en produisant, le cas échéant, tout justificatif nécessaire.

A ce titre, le Client s’engage à fournir à la Banque une auto-certification attestant de sa (ses) résidence(s) fiscale(s) ainsi que de son (ses) numéro(s) d’identification fiscale attribué(s) par la (les) juridiction(s) dont il est résident fiscal. Cette auto-certification est notamment requise lors de l’ouverture du compte, mais devra également être communiquée par le Client du fait d’une modification de sa situation notamment en cas de changement de pays de résidence fiscale. Le Client pourra être amené à produire, à la demande de la Banque, des documents supplémentaires afin que la Banque puisse justifier auprès des autorités fiscales, des informations indiquées sur cette auto-certification.

 

Le Client est informé qu’à défaut de fournir à la Banque les documents permettant d’établir sa (ses) résidence(s) fiscale(s) et numéro(s) d’identification fiscale ou lorsque les informations fournies sur ces documents apparaissent incomplètes ou erronées, l’ouverture du compte sera refusée ou, en cas de compte déjà ouvert, celui-ci pourra être clôturé, à la seule initiative de la Banque.

 

Le Client peut à tout moment demander à Ma French Bank une copie et/ou un exemplaire de la Convention. Il peut également accéder à tout moment à la Convention, dans son espace client.

2. Ouverture de Compte en Bureau de Poste

La souscription de compte Ma French Bank est possible dans les Bureaux de Poste équipés. Cette ouverture de Compte est éligible au Client majeur déjà détenteur d’un compte dans l’Union Européenne auprès d’un établissement bancaire pratiquant des mesures de vigilance équivalentes à celles en vigueur en France, conformément à la réglementation en vigueur, ou primo-bancarisé, c’est-à-dire ouvrant pour la première fois un compte de dépôt.

 

Lorsque le Client ouvre un compte en Bureau de Poste, il fournit les informations nécessaires auprès du Chargé de Clientèle et donne les pièces nécessaires à la constitution de son dossier de souscription, comme indiqué à l’article « I. Ouverture de compte – 1. Généralités ». Pour finaliser la souscription, le Client doit, après avoir pris connaissance de la Fiche d’Informations Précontractuelles, de la Convention et des Conditions Tarifaires, signer sur la tablette du Chargé de Clientèle en Bureau de Poste. Ces documents sont remis au Client sur son espace client. Le Client peut demander au Chargé de Clientèle une impression des documents contractuels et d’information avant signature.

 

Le Client doit faire l’acquisition d’une carte de paiement « Ma French Bank », qui sera enregistrée par le Chargé de Clientèle, et qui devra être activée par le Client suite à la réception d’un courrier contenant le code d’activation de la carte.

 

Afin de finaliser l’ouverture du Compte et de profiter pleinement de son compte, dont la réalisation d’opérations engageantes, le Client doit confirmer son adresse postale en saisissant sur son espace client un code reçu par courrier à son domicile. L’absence de confirmation par le Client de son adresse, qui met Ma French Bank dans l’incapacité de vérifier ladite adresse, est susceptible d'entraîner le blocage du compte et par la suite la clôture du compte, comme prévu dans le chapitre « VIII. Durée et clôture de compte ».

3. Ouverture de Compte en digital

L’ouverture du Compte en digital est proposée aux Clients pouvant justifier de la détention d’un compte à leur nom dans un établissement bancaire de l’Union Européenne.

 

Lorsque le Client ouvre un compte via le Site Internet de Ma French Bank il doit renseigner toutes les informations nécessaires à la souscription et choisir les produits et services qu’il souhaite souscrire.

 

Le Client transmet l’ensemble des pièces justificatives demandées par Ma French Bank.

 

La Fiche d’Information Précontractuelle, la Convention, les Conditions Particulières et les Conditions Spécifiques ainsi que les Conditions Tarifaires sont consultables et téléchargeables, au moment où le Client ouvre son compte. Le Client visualise alors ces documents ainsi que l’ensemble des caractéristiques de sa demande de souscription.

 

Au moment de la signature électronique, le Client reçoit un code OTP par SMS sur son téléphone qu’il doit saisir dans le formulaire du parcours de souscription.

 

Ma French Bank remet au Client l’ensemble de la documentation contractuelle dans son espace client.

 

Afin de finaliser la demande d’ouverture de compte en ligne, le Client doit procéder à un premier versement d’un montant minimum de 50 € à partir d’un compte de dépôt détenu à son nom au sein d’un établissement bancaire de l’Union Européenne.

 

Afin de finaliser l’ouverture du Compte et de pouvoir réaliser des opérations engageantes, le Client doit confirmer son adresse postale en activant sur son espace client sa carte bancaire reçue à son domicile.

 

L’absence de validation par le Client de son adresse et/ ou d’activation de la carte est susceptible d'entraîner le blocage du Compte et par la suite la clôture du Compte.

4. Démarchage - Rétractation - Vente à distance

Conformément aux articles L222-7 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose à compter de la conclusion du contrat d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter et / ou y renoncer, sans pénalité et sans être tenu d’indiquer les motifs de sa décision.

 

Ce délai commence à courir, à compter du jour où Ma French Bank confirme l’ouverture du Compte au Client.

 

Le Client accepte l’exécution immédiate de son contrat dès confirmation de Ma French Bank de l’ouverture du Compte

 

Pour faire valoir ce droit de rétractation, le Client envoie sa demande de rétractation par courrier simple au service Client en n’oubliant pas de mentionner les éléments suivants :

 

  • ses nom, prénom et adresse (et le cas échéant),
  • le numéro du Compte,
  • la date de signature de la souscription de Compte,
  • sa signature.

 

Le Client qui exerce son droit de rétractation ne peut être tenu au versement de frais ou commissions de quelque nature que ce soit. Il est tenu de payer le prix correspondant à l’utilisation du Compte, entre la date de conclusion de la Convention et celle de la rétractation.

 

Le Client qui ne souhaite pas être démarché par un tiers autre que Ma French Bank peut s’inscrire auprès de Bloctel - 6, rue Nicolas Siret - 10000 Troyes ou sur Internet : www.bloctel.gouv.fr.

5. Administration de la preuve sur la Signature de Documents

Il est convenu entre Ma French Bank et le Client que la Signature d’un Document, constituée par un clic sur un bouton renvoyant expressément à la notion de Signature électronique («OK, je signe mon contrat ») et après s’être identifié et authentifié, tel que décrit au chapitre « II. Modalités d’accès au compte », entraîne le consentement du Client aux droits et obligations découlant du contenu du document.

 

Ma French Bank et le Client acceptent que le Client manifeste son consentement en cliquant sur des boutons et/ou en cochant des cases et/ou en saisissant un mot de passe à usage unique reçu par SMS et/ou en cliquant sur des boutons radio et/ou en utilisant tout autre moyen mis à sa disposition. Ces actions font preuve des données et des faits qu’elles matérialisent.

 

Ma French Bank et le Client conviennent que, sauf preuve contraire, les enregistrements par les systèmes informatiques de Ma French Bank et du Prestataire en charge de la signature électronique et du Tiers-archiveur en charge de de l’archivage des contrats, le document PDF comportant la Signature du Client ou bien leur reproduction sur un support électronique ou papier, font foi entre eux quant à l’existence d’un document signé par le Client et quant à son contenu.

 

En cas de contradiction entre les supports, les enregistrements stockés dans le système informatique du Tiers-archiveur de Ma French Bank prévaudront.

 

Les enregistrements informatiques seront conservés dans des conditions de nature à garantir leur sécurité et leur intégrité dans le temps, conformément aux exigences de l’article 1366 du Code civil.

6. Signature électronique de documents

Après l’accès au service (tel que décrit dans le chapitre « II. Modalités d’accès au Compte »), il est donné au Client la possibilité de souscrire à des produits ou services proposés par Ma French Bank donnant lieu à Signature de Documents, de questionnaires ou des formulaires.

 

Le Document à signer est présenté sous la forme d’un document électronique au format PDF. Le Client prend connaissance du document présenté, puis s’il en accepte les conditions, décide de le signer, procède à une Signature par voie électronique par un clic sur un bouton renvoyant expressément à la notion de Signature électronique («OK, je signe mon contrat »).

 

Le Document est alors signé électroniquement au format PDF, il fait l’objet d’une certification et d’un horodatage, par l’intermédiaire de l’Autorité de certification puis est renvoyé aux systèmes informatiques de Ma French Bank. La solution de signature électronique vérifie alors notamment :

 

  • que le Document signé n’a pas été modifié depuis sa signature électronique,
  • que le Certificat de l’Autorité de certification est valide au moment de la réception du document signé par le co-contractant,
  • que le Document signé par le Client est bien celui qui lui a été présenté, sans modification, ajout ou suppression autre que l’apposition de sa Signature.

Si ces conditions sont toutes remplies, un exemplaire du Document est fourni au Client sous forme de document PDF dans son espace client. Il peut stocker le Document sur son ordinateur, et également en réaliser une copie papier.

 

Si les conditions ne sont pas toutes remplies, le Document est détruit et est considéré comme nul et non avenu. Le Client peut cependant renouveler sa souscription et la signature du document.

 

Le Document signé par le Client, ainsi que les résultats de cette vérification et les éléments ayant permis d’en réaliser la vérification sont consignés dans des enregistrements techniques horodatés.

7. Obligations pour garantir la fiabilité de la signature électronique

Le Client doit, concernant la Signature de Documents :

 

  • avoir utilisé le moyen recommandé par Ma French Bank pour accéder à son espace client,
  • signaler toute anomalie constatée au service Client.

Ma French Bank doit :

  • mettre en oeuvre les moyens nécessaires permettant d’effectuer les opérations de vérification décrites et refuser de prendre en compte un acte dont la Signature n’aurait pas été validée correctement,
  • conserver les éléments de preuve comprenant le Document signé par le Client conformément à la réglementation sur la conservation des documents signés électroniquement.
8. Mobilité Bancaire
8.1 Ma French Bank en tant que Banque de départ

Ma French Bank peut recevoir une demande de Mobilité Bancaire en tant que Banque de Départ.

Dans ce cas, si le Client est éligible, Ma French Bank va transmettre dans les 5 jours les virements et prélèvements récurrents sur les 13 derniers mois ainsi que les coordonnées des Banques Emetteur.

Si le Client a demandé à clôturer son compte, Ma French Bank s’en chargera et fera un transfert éventuel de ses avoirs vers son nouveau compte dans un délai maximum de 30 jours.

8.2 Ma French Bank en tant que Banque Emetteur

Ma French Bank peut recevoir l’information de Mobilité Bancaire d’un bénéficiaire d’un virement émis par un Client.

Dans ce cas, Ma French Bank informe le Client du changement.

8.3 Ma French Bank en tant que Banque d’Accueil

Dès l’activation de son compte Ma French Bank, le Client peut bénéficier gratuitement d’un service d’aide à la mobilité bancaire.

Avec ce service, Ma French Bank, en tant que Banque d’Accueil, propose au Client d’informer pour son compte, la Banque de Départ et les Banques Emetteur.

En souscrivant à ce service, le Client mandate Ma French Bank en tant que Banque d’Accueil.

 

Pour souscrire à ce service, le Client doit fournir à Ma French Bank les informations nécessaires à la réalisation de ces démarches, à savoir :

 

1. le nom de la Banque de Départ,

2. ses références bancaires auprès de cette banque,

3. un mandat de mobilité bancaire signé électroniquement,

4. son souhait de fermer ou non ses comptes dans la Banque de Départ.

Ma French Bank communique la demande de mobilité bancaire auprès de la Banque de Départ.

Dans un délai de 5 jours, La Banque de Départ transmet l’ensemble des informations sur les chèques non encaissés, les virements et prélèvements récurrents sur les 13 derniers mois, ainsi que les coordonnées des Banques Emetteur. Si le Client en a fait la demande, la Banque de Départ se chargera de la clôture de son compte et du transfert éventuel de ses avoirs sur son compte Ma French Bank.

 

Ma French Bank, en tant que Banque d’Accueil, ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des délais de mise en place du changement de domiciliation par la Banque de Départ ou Emetteur. Ce délai étant au maximum de 45 jours.

8.4 Fonctionnement des domiciliations

Sous réserve d’une provision préalable suffisante, le Client autorise Ma French Bank, en tant que Banque d’Accueil, à enregistrer les virements récurrents actifs émis réalisés sur les 13 derniers mois.

 

En cas de litige avec un Organisme concernant un prélèvement ou un virement, le Client peut en suspendre l’exécution dans les conditions prévues au Chapitre « VI. Fonctionnement du Compte ». Le Client règlera directement son différend avec l’Organisme.

 

Les prélèvements et les virements qui font l’objet de la mobilité bancaire expressément demandé par le Client peuvent à tout moment être révoqués quelles que soient les clauses du contrat conclu entre le Client et l’Organisme.

8.5 Mandat donné par le Client à Ma French Bank

Le Client donne mandat à Ma French Bank, en tant que Banque d’Accueil, d’accomplir, en son nom et pour son compte, toutes démarches auprès des Banques de Départ et Emetteur. Les coordonnées de la Banque de Départ seront transmises par le Client à Ma French Bank conformément aux modalités convenues au paragraphe « 8.1. Ma French Bank en tant que Banque de Départ », en vue de domicilier les prélèvements et/ou les virements effectués par les Banques Emetteur sur son Compte ouvert à Ma French Bank. Pour permettre à Ma French Bank de réaliser cette mission, le Client autorise Ma French Bank à communiquer aux Banques Emetteur auprès desquelles il souhaite faire effectuer le changement de Domiciliation Bancaire, les coordonnées de son Compte ouvert à Ma French Bank.

 

Par dérogation au chapitre « VII. Durée et clôture du Compte », le mandat est conclu pour une durée de 45 jours à compter de sa date de signature. Le mandat est révocable à tout moment par chacune des parties. Si des changements de domiciliation ont déjà été demandés, il appartient au Client de les révoquer ou de les modifier directement auprès des Organismes, la clôture du Compte valant révocation auprès de Ma French Bank.

8.6 Substitution de mandataire – Secret professionnel

La prestation peut être assurée par un prestataire choisit par Ma French Bank. A cet effet, le Client délie Ma French Bank de son obligation de secret professionnel et autorise celle-ci à communiquer au prestataire les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de la prestation. Le prestataire est également tenu au secret professionnel.

9. Prestations de base

Toute personne physique, n’agissant pas pour des besoins professionnels, domiciliée en France ou résidant légalement sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ou de nationalité française résidant hors de France peut solliciter auprès de Ma French Bank l'ouverture d'un Compte de dépôt si elle ne dispose pas déjà d’un tel Compte en France et souscrire les Prestations de base de son choix. Le cas échéant, Ma French Bank peut préconiser une ouverture de Compte auprès de La Banque Postale, qui propose des produits et services en adéquation avec les besoins du demandeur. Elle peut également être amenée à refuser l’ouverture de ce Compte en informant par email le demandeur et, s’il y est éligible, l’informe des modalités d’exercice du Droit au Compte, tel que décrit dans chapitre « IV. Dispositions diverses », article « 10. Droit au Compte et Services Bancaires de Base.

 

Les prestations de base sont : 1° l'ouverture, la tenue et la clôture du Compte ; 2° plusieurs changements d'adresse par an; 3° la délivrance à la demande de Relevés d'Identité Bancaire ; 4° la domiciliation de virements SEPA ; 5° la mise à disposition mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le Compte accessible sur son espace client; 6° l’émission de virements SEPA ; 7° la domiciliation de prélèvements SEPA ; 8° des moyens de consultation à distance du solde du Compte ; 9° une carte de paiement permettant entre autre le paiement d'opérations sur Internet et le retrait d'espèces dans l'Union Européenne.

 

Chacune de ces prestations est régie par la Convention, les conventions spécifiques et les Conditions Tarifaires. Le Compte ouvert auprès de Ma French Bank ne peut fonctionner qu’en position créditrice.

 

Les opérations et services non-inclus dans les Prestations de base ou excédant les prestations fixées par la réglementation, sont soumis aux Conditions Tarifaires fournies au Client lors de la souscription.

II. MODALITÉS D’ACCÈS AU COMPTE

Après s’être préalablement identifié et authentifié, le Client accède aux services de Comptes en ligne par les canaux de communication suivants : Espace client Internet (fixe ou mobile), App via Mobile (smartphone / tablette), Téléphone, ou tout autre canal que Ma French Bank pourra mettre ultérieurement à la disposition du Client.

1. Modalités d’accès par device

1.1. Accès à l’espace client sur Internet

Ces services sont disponibles 7j/7 et 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance.

 

Le Client doit disposer d’un device (ordinateur, smartphone, tablette, etc.) dont il est seul responsable sur lequel est installé un logiciel de navigation et disposant d’un accès à Internet. La souscription d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à Internet est à la charge du Client.

 

Le Client peut accéder à son espace client sur Ma French Bank.fr1.

1 Coût de connexion selon le fournisseur d’accès à Internet.

1.2. Accès à l’espace client sur App

Ces services sont disponibles 7j/7 et 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance.

 

Le Client doit disposer d’un mobile (smartphone / tablette) dont il est seul responsable, non débridé, et disposant d’un accès à Internet. La souscription d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à Internet est à la charge du Client.

 

Pour un usage de son Compte, le Client doit installer l’App Ma French Bank en se rendant sur le Google Play s’il dispose d’un téléphone équipé du système d’exploitation Android ou sur l’App Store s’il dispose d’un téléphone de marque Apple.

 

Il doit également procéder à une synchronisation (ou « appairage ») entre son device / son Compte et son App (tel que décrit dans le chapitre « II. Accès aux services de Comptes à distance ».

1.3 Synchronisation du mobile (appairage) et authentification

En cas de détection de téléphone débridé (jailbreak), l’App Ma French Bank ne pourra fonctionner, et ce afin de protéger le Client et la Banque.

1.4. Accès au service client par téléphone

Le Client peut contacter le service client par téléphone accessible par Serveur Vocal Interactif (SVI) au numéro 09.69.36.20.102 (+33 9.69.36.20.10 depuis l’international), du lundi au samedi de 8h00 à 22h00. Ce service requiert que le Client dispose d’un téléphone à fréquences vocales.

 

Ma French Bank prend toutes les dispositions afin que les appels soient pris en charge dans les délais les plus brefs et sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’inaccessibilité immédiate aux conseillers.

1.5. Accès au service client par chat

Le Client a la possibilité de demander l'assistance du service client via le chat.

 

Le chat permettra d’aider le Client dans l’utilisation de son espace client ou de son App.

 

Par contre, aucune opération engageante ne pourra être réalisée par le service client à la demande du Client sur ce canal.

2. Modalités d’identification / authentification et responsabilité du Client

Le Client doit assurer la garde, la conservation et la confidentialité de ses codes personnels. Il en a la responsabilité exclusive et s’engage à ne pas les divulguer.

2.1 Utilisation des services

En cas de manquement par le Client à une obligation qui lui incombe au titre de la Convention Ma French Bank se réserve le droit de suspendre son espace client dès la constatation du manquement et ce sans préavis. L’accès aux Services sera rétabli seulement si le Client procède aux actions de remédiation nécessaires.

 

Le Client s’engage à utiliser les Services dans le respect des prescriptions des Conventions ainsi que de la législation en vigueur.

 

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions et/ou stipulations de la Convention, le Client s’engage à décharger Ma French Bank de toute responsabilité et conséquence qui pourrait en résulter émanant de toute plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers (y inclus des personnes pour le compte desquelles le Client agit, à quelque titre que ce soit).

 

Le Client est informé et accepte expressément que l'utilisation des Services, des informations et des outils mis à sa disposition s'effectue sous sa propre responsabilité.

 

Le Client accepte expressément et reconnaît que la réception ou le téléchargement de tout contenu obtenu à l'aide des Services est effectué sous sa seule responsabilité et reste entièrement responsable de tout dégât ou dommage qui pourrait être causé à ses systèmes informatiques et/ou de téléphonie mobile ainsi que, le cas échéant, de toute perte de données qui pourrait en résulter.

2.2 Confidentialité des Données d’identification

Le Client qui a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son espace client ou de ses Données d’identification, en informe sans tarder Ma French Bank aux fins du blocage de son espace client.

 

A cet effet, le Client clique sur le lien « mot de passe oublié ? » présent dans la rubrique d’identification du Site ou de l’App. Dans cette hypothèse, un email contenant un lien sécurisé sera envoyé au Client en vue de changer son mot de passe, et l’ancien mot de passe sera alors automatiquement désactivé.

 

Le Client est responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe. Il assume les conséquences de sa divulgation.

2.3. Première authentification sur l’espace client sur Internet

Pour permettre le premier accès à son espace client, Ma French Bank attribue au Client un login et un mot de passe provisoires, valable 48H, que le Client est tenu de modifier selon la procédure qui lui sera indiquée lors de la première connexion. Passé ce délai, le Client devra solliciter le service client.

 

Lors de la première connexion, le Client se verra attribuer son login définitif, qu’il devra mémoriser ou conserver et il définira son mot de passe personnel.

2.4 Authentification sur l’espace client sur Internet

Le Client se connecte sur son espace client Internet en utilisant son login définitif et son mot de passe.

Il a également la possibilité de créer un login personnalisé (alias) qui peut être utilisé à la place de son login définitif. Le Client est responsable du choix de cet alias.

Le Client doit, pour des raisons de sécurité, modifier fréquemment son mot de passe qu’il doit garder confidentiel.

 

Après trois tentatives infructueuses de saisie du mot de passe sur son espace client, l’accès à son espace est momentanément interrompu par mesure de sécurité.

 

Ma French Bank se réserve le droit de modifier les codes personnels du Client sans notification préalable et ceci notamment en cas de risque concernant la sécurité des systèmes informatiques de Ma French Bank, par exemple en cas d’absence d’utilisation prolongée ou d’accès non autorisé et en informe le Client.

2.5 Authentification sur l’App et Synchronisation du mobile (appairage)

Afin de bénéficier de l’ensemble des services de Ma French Bank, le Client doit synchroniser au moins un device, avec son Compte, étape indispensable pour un usage complet des services de Ma French Bank, dont la réalisation des opérations engageantes.

 

La synchronisation est limitée à une seule application par mobile. Le Client peut synchroniser jusqu’à 3 mobiles sur son Compte.

 

Le processus de synchronisation du premier mobile lui sera indiqué lors de sa première connexion sur son espace client. Le Client télécharge l’App Ma French Bank et crée un code PIN, dont lui seul aura connaissance, pour accéder à l’App sur ce mobile et pour valider toute opération engageante (création de bénéficiaires, demande de virement, etc.).

 

Le Client peut également se connecter à son App en activant l’authentification par empreinte digitale à partir de son espace client. Il utilisera la technologie Touch Id fournie par Apple sur tous les modèles d’iPhone SE, 5S ou ultérieurs. Un utilisateur a la possibilité d’enregistrer jusqu’à 5 empreintes digitales dans son iPhone. Ces empreintes peuvent appartenir à plusieurs personnes différentes. N’importe laquelle de ces empreintes peut servir à activer la fonctionnalité.

 

Ce mode d’authentification permet un accès à l’App uniquement pour consulter les opérations. A tout moment, le Client peut activer / désactiver ce mode d’authentification à partir de son App. En cas de modification de la bibliothèque d’empreinte, la fonctionnalité de Touch Id sera automatiquement désactivée. Le Client aura alors la possibilité de la réactiver.

 

Après trois tentatives infructueuses consécutives sur son App, le Compte sera désynchronisé de l’App du mobile (smartphone / tablette). Un nouveau process de synchronisation devra être réalisé par le Client.

2.6 Authentification par téléphone (sur le SVI)

Le Client doit utiliser son login définitif ainsi que le télécode (mot de passe) spécifique pour s’authentifier sur le SVI.

 

La récupération du télécode est réalisée par le Client soit lors de sa première authentification, soit ultérieurement, sur son espace client.

 

Le télécode peut à tout moment être redéfini par le Client sur son espace client.

 

Le Client peut également contacter le service client à partir de son App sur son mobile synchronisé (Click to Call).

 

Après s’être authentifié avec son code PIN, le Client a accès à un bouton sur l’application intitulé « Click to Call » qui lui permet d’être mis en relation directement avec le service client, dans les délais les plus brefs, tout en conservant son authentification.

2.7 Opposition à l’accès

En cas de perte ou de vol des codes personnels, le Client doit immédiatement le signaler par tous moyens au service client.

 

Dans tous les cas, une confirmation par écrit, de la perte ou du vol, doit être adressée par le Client au service client. Cette déclaration a pour effet de bloquer l’accès aux services et de déclencher la délivrance d’un mot de passe provisoire.

 

De même, en cas de perte / vol d’un mobile (smartphone / tablette), le Client doit immédiatement le signaler par tous moyens au service client. Il sera invité à désynchroniser son mobile afin de désactiver son usage. Le Client pourra se faire assister dans cette démarche par le service client ou le réaliser par lui-même sur son espace client.

 

Le Client a la possibilité de modifier lui-même son mot de passe provisoire en se connectant sur son espace client.

 

Ma French Bank se dégage de toute responsabilité des conséquences d’une opposition non confirmée par le Client.

III.ESPACE CLIENT
1 Les services de Ma French Bank

Dès l’ouverture de son Compte, le Client accède à son espace client.

 

Il peut bénéficier de l’ensemble des servicesuniquement après confirmation de l’ouverture de Compte par Ma French Bank et seulement après avoir validé son adresse tel que décrit dans le chapitre « I. Ouverture De Compte ».

 

En cas de refus d’ouverture de Compte, l’accès à l’Espace Client ne sera plus autorisé.

2 L’espace Client :

Le Client peut consulter les informations suivantes sur son Espace Client :

 

  • le solde de son Compte(s) (de dépôt) ;
  • les virements effectués avec leur statut ;
  • les dernières opérations (dans les limites destrois dernières années) ;
  • la liste des organismes créanciers autorisés àeffectuer des prélèvements sur son compte ;
  • ses RIB, avec la possibilité de les téléchargerou de les imprimer.

 

Il peut également :

 

  • souscrire des produits et/ou servicesproposés par Ma French Bank ;
  • mettre en place la programmation devirements permanents entre Comptes de MaFrench Bank ou vers des comptes externes ; révoquer un mandat et en modifier lesconditions d’acceptations des opérations ;
  • émettre un virement SEPA ponctuel, ou parmobile ;
  • demander une réédition du code confidentielde la carte bancaire ;
  • faire un changement d’adresse ;
  • faire une opposition sur prélèvement ;
  • modifier son mot de passe de connexion à sonespace client ;
  • mettre à jour ses informations personnelles.

 

Depuis son App Ma French Bank, le Client bénéficie des actions ci-dessus, à l’exception de :

 

  • la consultation des dernières opérations ;
  • de réaliser et gérer ses virements (à destination de bénéficiaires préenregistrés uniquement) ;

Par Téléphone, le Client est mis en relation avec un Chargé de Clientèle du service client qui lui communiquera les informations pour accéder son Espace Client.

Cas particulier concernant les virements depuis son espace client sur Internet, le Client peut effectuer des virements SEPA occasionnels ou permanents vers des comptes tenus par Ma French Bank ou par tout autre établissement bancaire.

 

Ma French Bank se réserve le droit de mettre en place des limites (nombre et/ou montant) sur / aux virements réalisés par le Client sur une période donnée.

 

Afin de réaliser un virement, le Client doit créer au préalable le bénéficiaire dans la liste des bénéficiaires autorisés. Il peut également modifier ou supprimer cette liste de bénéficiaires. Ma French Bank se réserve le droit de mettre en oeuvre un délai de vérification du bénéficiaire qui peut être révisé à tout moment.

 

D’autre part, le Client peut effectuer des virements SEPA par mobile à destination de comptes tenus par Ma French Bank ou par tout autre établissement bancaire.

 

Le virement est effectué en renseignant le numéro de mobile (numéro français) du bénéficiaire du virement. Par cette action, le Client autorise Ma French Bank à adresser un SMS au bénéficiaire du virement.

 

Le bénéficiaire devra suivre le lien contenu dans le SMS portant sur un site sécurisé et, s’il accepte le paiement, renseigner ses coordonnées bancaires au format IBAN.

 

Ces virements effectués par SMS sont limités à 200€ par SMS et à 5 virements maximum par jour.

 

3. Le Service d’alertes
3.1 Alertes sur évènement du Compte :

Evènements liés au solde

 

Un message est émis lorsque le solde du Compte atteint le montant (positif ou négatif) choisi par le Client lors du paramétrage de l’alerte.

 

Evènements liés aux opérations

 

Un message est émis lorsqu’une opération de Débit et/ou de Crédit franchit le seuil choisi par le Client lors du paramétrage de son alerte.

3.2 Paramétrage des Alertes

Le Client peut paramétrer une ou plusieurs alertes à partir de son espace client sur Internet, ou en s’adressant au service client. Il peut choisir de recevoir ses alertes selon les modalités suivantes :

 

  • une notification via l’App Ma French Bank,
  • et/ou un email,
  • et/ou un SMS.

 

Le Client s’engage par ailleurs à s’assurer de l’exactitude des coordonnées personnelles fournies (adresse email, numéros de téléphone fixe et/ou mobile) et à les tenir à jour depuis son espace client, ou depuis l’App Ma French Bank ou auprès du service client.

3.3 Modification du paramétrage des alertes et de ses coordonnées

Le Client peut modifier ses coordonnées personnelles et/ou le paramétrage de ses alertes directement depuis son espace client, ou en s’adressant au service client.

3.4 Cas particulier des coordonnées personnelles erronées

Lorsque Ma French Bank n’est pas ou plus en mesure de transmettre les alertes au Client en raison de l’inexactitude de ses coordonnées personnelles, l’(les) alerte(s) concernée(s) est (sont) désactivée(s). Ma French Bank adresse alors un email au Client l’informant de la suspension du Service et lui demandant de procéder le plus rapidement possible à la mise à jour de ses coordonnées personnelles. A défaut d’adresse mail valide, Ma French Bank essaiera de joindre le Client par un autre canal (téléphone, email).

 

Mettre Ma French Bank dans l’incapacité de contacter le Client est susceptible d'entraîner le blocage du Compte et l’initialisation du process de clôture du Compte, tel que décrit au chapitre « VIII. Durée et Clôture de Compte ».

3.5 Transmission des informations

Les informations communiquées par Ma French Bank sur le Compte concernent les opérations comptabilisées le jour ouvré précédant la transmission de l’information.

3.6 Sécurité

Les messages sont transmis par SMS ou par une notification sur un smartphone connecté à un réseau de télécommunication. Il appartient au Client d’utiliser tous les moyens de sécurité (code secret, effacement des messages, etc. ) offerts par son smartphone pour assurer la confidentialité des informations, une fois celles-ci reçues.

3.7 Réception des alertes

La réception des alertes par SMS suppose la détention d’un smartphone en mesure de recevoir un SMS et d’avoir souscrit un abonnement actif auprès d’un opérateur de téléphonie mobile français.

 

La réception des alertes sous forme de notification suppose l’installation de l’App Ma French Bank sur un smartphone ou une tablette compatible, paramétré par le Client pour recevoir les notifications émises par ladite App et connecté au réseau Internet.

 

La réception des alertes par email suppose la détention d’une adresse email valide.

4. Sécurisation des opérations

La sécurisation des opérations repose sur une authentification à double facteur pour la validation de chaque opération : le Client doit utiliser son App synchronisée avec son Compte sur son mobile et validée par la saisie de son code PIN.

 

Un récapitulatif du détail de l’opération est affiché systématiquement au Client avant validation de l’opération.

 

La validation de ces opérations à partir de son App sur le mobile synchronisé, par saisie du code PIN, emporte consentement du Client aux opérations réalisées. Ces opérations sont alors réputées réalisées par le Client lui-même, jusqu'à preuve du contraire.

 

Au bout de 3 erreurs sur le code PIN, le device est bloquée (device désynchronisé).

Aucune opération depuis l’espace client ne peut être effectuée sans validation par authentification forte (à double facteur) sur l’App du mobile synchronisé du Client.

 

Si le Client appelle le service client, ce dernier pourra lui demander des informations complémentaires.

IV. GESTION DU BUDGET
1. Généralités

Le Client déclare et garantit à Ma French Bank du fait qu’il est titulaire des Données d’accès renseignées en vue de l’utilisation des Services d’agrégation ou qu’il a tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour autoriser Ma French Bank à lui fournir les Services d’agrégation pour le compte de tiers.

 

Il déclare et garantit à Ma French Bank d’être et demeurer seul et unique responsable de l’accès à l’espace client et de l’utilisation des Services et qu’il a renseigné une adresse email valide, dont il est propriétaire.

2. Description des Services

Ma French Bank met à disposition du Client des outils de gestion du budget qui permettent sur l’espace client :

 

  • de récupérer et visualiser de manière consolidée l’ensemble des informations des comptes détenus auprès des établissements de paiement tiers (ci-après « Agrégation de comptes externes ») ;
  • de catégoriser ces opérations afin d’en suivre l’évolution (ci-après « Budget »).
3. Agrégation de comptes externes
3.1 Synchronisation des comptes externes

Afin de bénéficier de l’Agrégation, le Client doit enregistrer le ou les compte(s) qu’il souhaite agréger et qu'il détient dans ses différents établissements de paiement.

 

Pour ce faire, le Client sélectionne le nom de l’établissement concerné dans la liste des établissements éligibles et saisit ensuite, à partir d’une interface sécurisée, son identifiant et son mot de passe de l’établissement choisi, nécessaires à la consultation en ligne des comptes souhaités.

 

Le Client peut synchroniser lui-même ses comptes plusieurs fois par jour en sélectionnant l’option dans l’écran « Mes Banques externes » du Site.

 

Le Compte de Ma French Bank apparaît de façon automatique dans les rubriques « Mes comptes & cartes », sans qu'il soit nécessaire au Client de l’enregistrer. Les opérations bancaires seront automatiquement et régulièrement mises à jour.

 

Ma French Bank peut retirer un établissement de paiement de la liste des établissements éligibles, modifier les modalités de synchronisation des comptes ou cesser d’offrir le Service d’agrégation des comptes externes sans avoir à justifier d’un motif ou accorder au Client un quelconque dédommagement.

3.2 Saisie des Données d’accès

La saisie des Données d’accès pour un compte externe emporte automatiquement la synchronisation au sein de l’espace client de toutes les informations liées aux comptes externes domiciliés dans la même banque.

 

Ma French Bank n’a pas accès aux données relatives à l’authentification comportant les identifiants et mots de passe des comptes détenus par le Client auprès d’un établissement de paiement tiers.

 

Les données relatives aux identifiants et mots de passe relèvent de la seule responsabilité du Client qui reconnaît avoir le droit de les utiliser pour les Services de gestion du budget.

 

Le Client a ensuite la possibilité, dans les paramètres du site, de sélectionner les comptes pour lesquels il souhaite l’affichage des informations consolidées.

3.3 Mise à jour des Données d’accès

En cas de modification de ses Données d’accès, le Client doit les mettre à jour. A défaut, Ma French Bank ne pourra plus actualiser les informations des comptes externes agrégés.

 

En cas d’impossibilité pour Ma French Bank de se connecter à l’établissement de paiement en raison de Données d’accès obsolètes, un message d’erreur sera affiché au niveau de l’écran « Mes banques externes » pour le compte concerné afin d’indiquer au Client de mettre à jour ses Données d’accès.

3.4 Suppression des Données d’accès

À tout moment, le Client a la possibilité de supprimer ses Données d’accès. Dans ce cas, Ma French Bank ne pourra plus actualiser les informations des comptes externes agrégés. Les opérations et les données seront supprimées de son système d’information.

3.5 Consultation

Le Client peut consulter le solde et l’historique des transactions enregistrés sur ses comptes ouverts à Ma French Bank et sur ses comptes externes agrégés comme défini dans le paragraphe 2.a ci-dessus. L’accès à cette consultation se fait sur son espace client et sur l’App Ma French Bank.

 

Les comptes suivants seront récupérés des établissements externes :

 

  • Comptes de dépôt à vue,
  • Comptes d’épargne,
  • Cartes bancaires à débit immédiat et débit différé.

La consultation de ses comptes permet au Client une vision d’ensemble de sa situation financière.

 

Seules les informations sur l’état des comptes externes du Client qui lui sont communiquées directement par ses autres établissements de paiement ont une valeur : avant de prendre une décision de gestion le Client doit vérifier l’état de son compte auprès de l’établissement concerné. Cette décision relève de sa seule responsabilité.

3.6 Outil Budget

La rubrique « Mon budget » permet au Client de gérer son budget grâce aux fonctionnalités suivantes :

  • Catégorisation de l’ensemble de ses dépenses et revenus, dont celles du compte de Ma French Bank ;
  • Création de budgets personnalisés en fonction de critères de revenus, de dépenses, de catégories, d’objectifs d’épargne, etc.
  • Analyse au moyen de tableaux analytiques, et synthèse des comptes agrégés.
V. Service We Partage

We Partage est un service qui simplifie les comptes entre amis et/ou membres d’une famille lors d’un évènement, d’un week-end, de vacances ou au sein d’une colocation. Il permet le renseignement de dépenses, les transferts d’argent entre participants, l’attribution de ces dépenses (équitablement ou en fonction de parts affectées), et calcule de manière optimisée l’équilibre du partage et, en conséquence, les remboursements à effectuer entre les participants. D’autres fonctionnalités simplifiant l’usage par le Client sont proposées (exemples : prochaine personne devant payer, synthèse et envoi de l’équilibre aux participants). We Partage ne permet pas de réaliser des paiements entre les participants.

1. Accès au Service

Le Service est accessible depuis l’espace client et sur l’App Ma French Bank. L’espace dédié We Partage permet au Client de créer une nouveau Partage, consulter et modifier un Partage en cours et consulter l’historique des Partages.

Le Service We Partage est disponible sur tout type d’environnement, mobile ou ordinateur.

2. Conditions d’utilisation

La création d’un Partage doit se faire dans un cadre familial ou entre amis. Il doit être utilisé dans un but précis impliquant financièrement chacun des participants (évènements familiaux, projets en commun).

 

Un Partage ne peut avoir de valeur contractuelle tant pour le Client que pour les personnes concernées par le Partage. Ma French Bank ne peut être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait être faite d’un Partage par le Client.

3. Diffusion

Le Service propose au Client des messages types permettant de communiquer l’état du Partage aux participants. Dans ce cadre, le Client s’engage à ne pas véhiculer un contenu illégal, portant atteinte à la vie privée d’un participant ou diffamatoire. Ma French Bank peut supprimer, sans justification et préavis, un Partage qui ne respecterait pas ces éléments.

4. Suspension et modification du Service

Le Client peut à tout moment décider de ne plus utiliser le Service.

 

Ma French Bank peut arrêter le Service provisoirement ou définitivement avec un préavis de 15 jours ou, sans préavis, pour des raisons de sécurité. Ma French Bank peut également modifier le Service en ajoutant ou supprimant des fonctionnalités sous réserve d’en informer le Client, par tout moyen, en respectant un délai de préavis de 15 jours.

VI. FONCTIONNEMENT DU COMPTE
1. Modalités de fonctionnement du Compte

Pour pouvoir fonctionner dans des conditions normales, le Compte doit présenter un solde créditeur que le Client s’engage à maintenir. Avant d'effectuer des opérations de débit, le Client doit donc s’assurer de l’existence sur le Compte d’une provision disponible et suffisante, en tenant compte de toutes les opérations effectuées précédemment et non encore débitées.

 

La conservation et l'utilisation des instruments de paiement ou de retrait (cartes, etc.) qui sont remis au Client relèvent de sa seule responsabilité.

1.1 Date de valeur

La date de valeur est la date à laquelle prend effet l’inscription au Compte d’une opération de crédit ou de débit. La différence entre la date d’opération indiquée dans le relevé de compte et la date d’inscription correspond strictement au délai nécessaire pour l’exécution des tâches administratives et comptables relatives aux opérations.

 

Ma French Bank ne prend aucune date de valeur. Ainsi, toutes les opérations au crédit conduisent Ma French Bank à remettre les fonds à disposition sur le Compte du Client dès que celle-ci les a elle-même encaissés sur son propre compte. De la même façon, Ma French Bank ne procède au débit du Compte du montant de l’opération, qu’au jour de règlement indiqué par le Client lors de l’émission de l’ordre de paiement à Ma French Bank.

1.2 Informations dues au Client
  • Le relevé de Compte

 

Un relevé des opérations bancaires récapitulant l’ensemble des informations relatives à chaque opération réalisée est fourni au Client (ci-après désigné le « relevé de Compte »), sur son espace client, selon une périodicité mensuelle. Le Client en est informé par email. Les courriers électroniques ne contiennent aucun lien ou document joint permettant d’accéder directement aux relevés de comptes. Pour consulter et/ou télécharger ses relevés, le Client doit se connecter sur son espace client.

 

Par convention express, le Client demande à ce que ce relevé soit un relevé de compte électronique au format PDF. Le Client peut, en s’adressant au service client, demander à recevoir ses relevés de Compte sur support papier.

 

A l’exception des demandes de remboursement des opérations de paiement, les réclamations relatives aux autres opérations apparaissant sur les relevés de Compte devront être adressées par écrit au service client dans un délai de 2 mois à compter de la fourniture des relevés de Compte au Client.

 

Ma French Bank recommande de conserver les relevés de Compte au moins 5 ans. En cas de litige, la production du relevé de Compte vaut présomption de preuve des opérations qui y sont inscrites sauf dans le cas d’une erreur, d’une omission ou d’une fraude. Ma French Bank conserve pendant 10 ans une trace comptable des opérations enregistrées sur le Compte. En cas de résiliation du contrat, la consultation de l’historique cesse. Il appartient donc au Client, en considération de ces éventualités, d’enregistrer et/ou d’imprimer ses relevés de Compte.

 

  • Le Relevé Annuel des Frais

Un relevé des frais perçus sur le Compte au cours de l’année civile précédente au titre des produits et services dont bénéficient le Client dans le cadre de la Convention, y compris les intérêts débiteurs, est fourni chaque année. Ce relevé est fourni, au cours du mois de janvier, au format PDF sur son espace client.

 

Le Client en est informé par email.

 

  • Notification du refus d’exécution par Ma French Bank d’une opération de paiement

 

Dans le cas où Ma French Bank ne pourrait pas, pour quel que motif que ce soit, exécuter un ordre de paiement, cette dernière en informera le Client au plus tard 1 jour ouvrable suivant la réception de l’ordre de paiement par Ma French Bank.

 

Au sens de la Convention les jours ouvrables sont les jours calendaires à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.

1.3 Relevé d’Identité Bancaire (RIB)

Ma French Bank fourni au Client sur son espace client des RIB correspondants à son Compte afin de lui permettre d’en communiquer les coordonnées à tout organisme pour domicilier des revenus (salaires, pensions, allocations, etc.) ou effectuer des paiements tels que par exemple des prélèvements (gaz, électricité, téléphone, etc.).

1.4 Procuration

Il n’est pas possible de donner procuration sur le Compte.

2. Les ordres de paiement liés au Compte

Le Client peut procéder à des opérations tant au débit qu’au crédit de son Compte et procéder à des retraits d’espèces.

2.1 Le chèque

Ma French Bank ne délivre pas de formule de chèque.

 

Le Client ne peut pas remettre de chèque à l’encaissement sur son Compte.

2. 2 Les opérations d’espèces
  • Retrait d’espèces

Le Client peut réaliser des retraits d’espèces sur son Compte dans tous les distributeurs automatiques de billet. Les retraits d’espèces par le Client sont limités aux plafonds autorisés.

 

  • Versement d’espèces

Le Client ne peut pas réaliser de versement d’espèces sur son Compte.

2. 3 Le virement

Le virement est un Service de paiement qui permet au Client (ci-après désigné le « Client Emetteur ») de transférer des fonds entre ses différents Comptes ou au profit de comptes appartenant à des tiers désignés par lui, et ce, que les comptes à créditer soient détenus ou non par Ma French Bank. Le Client peut également être bénéficiaire de virement (salaires, prestations sociales, pensions, etc.) et dans ce cas, il est nommé ci-après le « Client Bénéficiaire ».

 

  • Caractéristiques des virements

Les virements autorisés sont les virements SEPA effectués en euro vers un pays membre de l’Espace SEPA.

 

Le Client Emetteur peut ordonner des virements dont l’exécution est immédiate ou différée. Les virements peuvent également être occasionnels ou permanents. Dans ce dernier cas, le montant et la périodicité des virements sont définis par le Client Emetteur.

 

  • Consentement et révocation du consentement

Consentement :

 

Pour exécuter un virement, le Client Emetteur doit donner préalablement à Ma French Bank son consentement dans les conditions prévues selon le device utilisé. L’ajout d’un bénéficiaire est possible dans l’espace client (sous réserve d’une validation par authentification forte) ou par appel au service client.

 

Lorsque la demande de virement est établie et émise sur l’espace client, avec l’App ou par téléphone auprès du Contact center, l’identification et l’authentification du Client Emetteur emportent son consentement à l’opération selon les modalités prévues.

 

Révocation de l’ordre de virement :

 

Dans le cas d’un virement occasionnel à exécution immédiate, l’ordre de virement est irrévocable à compter de sa réception par Ma French Bank.

 

Dans le cas d’un virement occasionnel à exécution différée, le Client Emetteur peut révoquer son ordre au plus tard le dernier jour ouvrable précédant la date à laquelle l’ordre de virement doit être exécuté.

 

Dans le cas particulier d’un virement permanent, le Client Emetteur peut y mettre fin à tout moment. Sous réserve que le Client Emetteur ait respecté l’Heure limite définie ci-après, la révocation s’appliquera alors à toutes les échéances à venir du virement permanent.

 

L’Heure limite est l’heure avant laquelle les ordres quels qu’en soient leurs natures (virement, révocation ou plus généralement ordre de paiement) sont pris en compte par Ma French Bank le jour de leur réception. Ainsi, tout ordre demandé par le Client Emetteur et reçu par Ma French Bank au-delà de 11h30 (heures Paris GMT) est réputé être reçu le jour ouvrable suivant.

 

  • Conditions, délais d’exécution et mise à disposition des fonds

 

Conditions d’exécution :

 

Selon le device utilisés, le Jour de réception s’entend :

 

  • le jour de saisie de l’ordre de virement lorsque celui-ci est émis via l’espace client, l’App ou par téléphone, pour les virements à exécution immédiate ;
  • par exception, le jour d'échéance de l’ordre de virement émis par le Client via un virement différé ou permanent.

 

Le Client Emetteur est informé que, pour des raisons de sécurité notamment, et selon le device utilisé, les ordres de virement peuvent être limités en montant et en nombre.

 

Délais d’exécution :

 

Les ordres de virement SEPA réalisés par le Client Emetteur sont exécutés au plus tard 1 jour ouvrable suivant le jour de réception de l’ordre de virement.

 

Mise à disposition des fonds au Client :

 

Les montants des virements reçus sont mis à disposition par Ma French Bank sur le Compte, dès le jour de réception des fonds par cette dernière.

 

  • Rejet d’un ordre de virement

 

Ma French Bank peut être amené à refuser ou à rejeter un ordre de virement notamment dans les situations suivantes :

 

  • les informations nécessaires au traitement de l’ordre de virement sont insuffisantes ou inexactes ;
  • en cas d’insuffisance de provision sur le Compte.

 

  • Reprise d’une opération de virement portée à tort au crédit d’un Compte du Client

 

Le Client Bénéficiaire autorise Ma French Bank à débiter un virement préalablement crédité sur son Compte dans les cas suivants :

 

  • demande de retour de fonds effectuée par l’établissement teneur de compte de l’émetteur du virement ;
  • régularisation en cas d’opération comptabilisée à tort.

 

Dès lors que la position du Compte le permet, Ma French Bank portera le montant de la reprise d’avoir au débit du Compte.

 

Dans tous les cas, Ma French Bank en informera le Client par tout moyen.

 

  • Principe de perception des frais liés à l’exécution des virements

 

Les frais et commissions éventuellement perçus par Ma French Bank (conformément aux Conditions Tarifaires), par les établissements de crédits ou par les établissements de paiement à l’occasion de l’exécution d’un ordre de virement, sont supportés pour leur part respective, par l’Emetteur et par le Bénéficiaire.

 

  • Opposition sur un ordre de virement

 

Au risque d'être privée d'effet, toute demande de mise en opposition doit être effectuée avec un appel authentifié du Client vers le service client (via SVI ou Click to Call).

2. 4 Le prélèvement

Le prélèvement est une opération de paiement qui permet au Client de régler par débit de son Compte le montant de certaines dépenses répétitives (telles que l’électricité, le gaz, la téléphonie, les impôts, etc.) et dont le montant exact peut ou non être préalablement connu.

 

  •  Caractéristiques du prélèvement

 

Le prélèvement SEPA est un prélèvement libellé en euro entre débiteur et créancier installés dans l’Espace SEPA. Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de l’Espace SEPA.

 

Le prélèvement SEPA s'appuie sur un mandat adressé par le créancier à son débiteur, via la première opération de prélèvement ; après notification, le débiteur doit valider via le Site Internet de Ma French Bank le mandat autorisant le créancier à débiter le Compte du débiteur. Cette autorisation peut être permanente s’il s’agit de paiements récurrents, ou unitaires s’il s’agit d’un paiement ponctuel.

 

  • Consentement, révocation du consentement et opposition

 

Le consentement :

 

Ma French Bank et le Client débiteur conviennent que le Client donne son consentement à l’exécution de prélèvements SEPA en acceptant en ligne le mandat électronique de prélèvement SEPA et en le validant avec une authentification forte dans l’Espace Client.

 

La révocation :

A tout moment, le Client a la possibilité de retirer le consentement qu’il a donné à l’exécution des prélèvements SEPA liés à un mandat donné auprès de son créancier selon la procédure prévue par ce dernier. Le Client peut également gérer ces retraits de consentement dans son espace client, ou par appel au service client. Tous les prélèvements postérieurs à la révocation seront alors rejetés.

 

L’opposition :

Le Client peut suspendre un ou plusieurs prélèvements sans mettre fin pour autant au mandat de prélèvement sur une durée qu’il définit. Dans ce cas, le(s) prélèvement(s) préalablement identifié(s) par le Client seront rejetés.

 

  • Contestation avant et après exécution d’un prélèvement SEPA :

 

A réception de la pré-notification l’informant du montant et de la date d’échéance du ou des prélèvements, le Client en vérifie la conformité au regard de l’accord conclu avec son créancier.

 

En cas de désaccord, le débiteur doit intervenir immédiatement auprès de son créancier pour qu’il suspende l’exécution du prélèvement. Si le créancier ne prend pas en compte cette demande, le Client a la possibilité auprès de Ma French Bank :

 

  • Jusqu’à la date d’exécution du prélèvement (date de règlement de l’opération dans le système d’échange interbancaire), de faire opposition à une échéance de prélèvement, ou de faire opposition temporaire ou définitive (révocation) à l’autorisation de prélèvement avant exécution du prélèvement contesté. La demande d’opposition ou de révocation du mandat peut être effectuée à partir de l’espace client Ma French Bank ou auprès du service client.
  • Après l’exécution du prélèvement, le débiteur peut contester l’opération et en demander son remboursement dans les délais décrits à l’article « 3. Responsabilité et demande de remboursement d’un ordre de paiement ».

 

Le Client s’engage à résoudre directement avec le créancier tout litige commercial lié à un ou plusieurs prélèvements. Le Client peut, à partir de l’espace client Ma French Bank :

 

  • limiter l’encaissement des prélèvements à un certain montant ;
  • limiter la durée du mandat jusqu’à une date ou à un nombre de prélèvements ;
  • bloquer n’importe quel prélèvement sur son compte ;
  • bloquer n’importe quel prélèvement initié par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés ;
  • n’autoriser que les prélèvements initiés par un ou plusieurs bénéficiaires spécifiés ;

 

Conditions et délais d’exécution

 

Les prélèvements sont reçus entre maximum 14 jours et au plus tard 1 jour ouvré avant l’échéance convenue par le Client et son créancier et exécutés par Ma French Bank le jour d’échéance.

2.5 Dispositions communes aux prélèvements et virements : contrôle de l’IBAN

Le Client est informé que les IBAN qu’il remet à ses donneurs d’ordres, dans le cadre d’opérations de virements et de prélèvements, peuvent faire l’objet, à la demande des prestataires de service de paiement de ses donneurs d’ordres, d’un contrôle de cohérence de ses coordonnées bancaires par Ma French Bank. Ce contrôle porte sur les nom, prénom, date de naissance du Client. Le résultat du contrôle est destiné au prestataire de service de paiement du donneur d’ordre et à Ma French Bank.

2. 6 Les cartes bancaires de Ma French Bank

Le Client peut procéder à des retraits ou à des paiements par carte bancaire s’il lui en a été préalablement délivré à sa demande par Ma French Bank, qui reste libre d’en accepter ou d’en refuser l’octroi au Client. Chaque carte bancaire est soumise à des conditions d'utilisation et de fonctionnement définies dans la Convention Spécifique « Conditions d'utilisation des Cartes » émises par Ma French Bank annexée à la Convention.

2. 7 Alimentation du compte par carte bancaire

Le Client peut alimenter son compte à partir d’un paiement 3DS réalisé par carte bancaire. Sous réserve d’acceptation de l’opération par la banque émettrice de la carte, Ma French Bank alimente le compte du client du montant de la transaction et ne pourra accepter de demande d’annulation de la transaction de la part du client. Dans l’hypothèse de non réception des fonds, Ma French Bank se réserve la possibilité d’annuler la transaction sur le compte.

 

L’alimentation du compte est possible à partir d’une carte Visa, CB ou Mastercard émise par un établissement de paiement de la zone SEPA (hors cartes prépayées). Elle est limitée à une opération par jour sur le compte du client. Le client est informé des montants planchers et plafonds lors de la transaction.

3. Responsabilités et demande de remboursement des ordres de paiement
3.1 Responsabilités des différents intervenants dans l’exécution d’une opération de paiement

Ma French Bank est responsable de la bonne exécution des opérations de paiement effectuées sur le Compte du Client.

 

Au cas où le Client conteste avoir donné son consentement à l’exécution d’une opération de paiement ou affirme que l’opération n’a pas été exécutée correctement, il appartient à Ma French Bank de prouver par tout moyen que l’opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

 

Ma French Bank s’engage à exécuter l’ordre remis par le Client conformément aux informations que celui-ci lui communique. Il appartient au Client de s’assurer que ces informations sont complètes et exactes. En tout état de cause et pour assurer la bonne exécution de l’ordre de paiement, le Client s’engage à fournir à Ma French Bank l’identité et les coordonnées bancaires précises et exactes du bénéficiaire de l’opération.

 

Ainsi, la responsabilité de Ma French Bank ne pourra pas être retenue si, du fait de la communication par le Client d’information incomplète ou inexacte, notamment de coordonnées bancaires inexistantes ou erronées, une opération n’a pu être exécutée ou a été exécutée en faveur d’un mauvais bénéficiaire, Ma French Bank n’étant pas tenue de vérifier que le compte destinataire a bien pour titulaire le bénéficiaire désigné par le Client.

 

En cas d’indication par le Client de coordonnées bancaires erronées, elle s’efforcera, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés. Cette opération donnera lieu à perception de frais dans les conditions prévues aux Conditions Tarifaires.

 

En vertu de dispositions légales et réglementaires, Ma French Bank peut être amenée à effectuer des vérifications ou demander des autorisations avant d’effectuer une opération de paiement. Dans ce cas, elle ne peut être tenue responsable des retards ou de la non-exécution des opérations de paiement.

 

Ma French Bank ne peut davantage être tenue pour responsable de la non remise des fonds au bénéficiaire de l’opération de paiement par son prestataire de service de paiement en application d’une disposition légale ou réglementaire ordonnant, par exemple, à un gel des avoirs du bénéficiaire.

 

Enfin, Ma French Bank est dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure ou lorsqu’elle est liée par d’autres obligations légales ou réglementaires françaises ou communautaires.

3.2 Demande de remboursement d’une opération

Le Client peut formuler des demandes de remboursement des opérations autorisées, non autorisées ou mal exécutées. Les opérations autorisées sont celles pour lesquelles le Client a valablement donné son consentement à l’exécution de l’opération.

 

A l’inverse, les opérations non autorisées sont celles pour lesquelles le Client n’a pas donné son consentement à l’exécution d’une opération ou celles pour lesquelles le Client a retiré son consentement en émettant une opposition ou une révocation auprès de son service client ou sur son espace client. Les opérations mal exécutées sont celles pour lesquelles le Client a donné son consentement mais dont l’exécution a conduit, en raison d’un dysfonctionnement, à une erreur notamment sur le montant, les coordonnées du bénéficiaire ou la date d’exécution prévue.

 

La demande de remboursement d’une opération autorisée dont le montant est connu ou non peut être effectuée auprès du service client ou dans son espace client sur Internet dans un délai maximum de 8 semaines suivant la date de débit de l’opération au Compte. Cette demande de remboursement n’est possible que pour les seules opérations de paiement initiées par le bénéficiaire (comme par exemple le prélèvement) ou par le payeur via le bénéficiaire (comme par exemple le paiement par carte bancaire).

 

Si Ma French Bank accepte la demande, celle-ci rembourse le Client du montant de l’opération ayant fait l’objet de la demande de remboursement au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivants la réception de la demande par Ma French Bank à bonne date de valeur. Dans le cas où Ma French Bank refuse de faire droit à cette demande, celle-ci motive, par email, sa décision au Client.

 

La demande de remboursement d’une opération non autorisée ou mal exécutée doit être adressée par le Client au service client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit de l’opération au Compte.

 

Lorsque Ma French Bank est responsable de la mauvaise exécution de l’opération, celle-ci rembourse dans les plus brefs délais au Client le montant de l’opération ayant fait l’objet de la demande de remboursement.

 

Lorsque le Client conteste avoir donné son consentement à une opération de paiement, Ma French Bank, si elle n’apporte pas la preuve du consentement du Client à l’opération, remboursera immédiatement au Client le montant de l’opération non autorisée signalée. Dans tous les cas, Ma French Bank ne procédera pas au remboursement des opérations non autorisées lorsque le Client a agi frauduleusement.

 

Par le remboursement, Ma French Bank rétablit la situation du Compte dans l’état dans lequel ce dernier se trouvait avant la réalisation de l’opération mal exécutée ou non autorisée.

 

Quelle que soit la nature de la demande de remboursement, les délais fixés ci-dessus, sont des délais de forclusion au-delà desquels aucune demande ne sera recevable.

 

Qu’elle en soit responsable ou non, et sur demande expresse du Client, Ma French Bank fera ses meilleurs efforts pour retrouver la trace des opérations non exécutées ou mal exécutées et notifiera le résultat de ses recherches au Client.

 

4. Solde débiteur en l’absence d’autorisation de découvert

Ma French Bank n’accorde pas de découvert autorisé.

 

En conséquence, Ma French Bank rejette toute opération de paiement, si le compte présente un solde insuffisant. Cette situation expose, le cas échéant, le Client à des frais de rejets tels que prévus aux Conditions Tarifaires.

 

Toutefois, à titre dérogatoire, Ma French Bank peut exceptionnellement consentir au paiement d’une ou plusieurs opérations. Dans cette hypothèse, cet accord ponctuel exceptionnel ne confère aucun droit à un découvert. Le Client devra créditer sans délai son Compte au moins à concurrence du montant du solde débiteur.

 

Le solde débiteur porte intérêts au profit de Ma French Bank au taux en vigueur indiqué aux Conditions Tarifaires, en fonction du montant utilisé et de sa durée effective. Les intérêts sont arrêtés et perçus mensuellement à terme échu sur le Compte du Client.

 

A défaut de régularisation, le Compte est clôturé après l’envoi par Ma French Bank d’une mise en demeure restée infructueuse pendant 7 jours. Le solde débiteur du Compte devient alors, à compter de l’envoi de la mise en demeure, immédiatement et de plein droit exigible et continue, jusqu'à son complet remboursement, à porter intérêts au taux en vigueur indiqué aux Conditions Tarifaires.

 

Les taux d'intérêts applicables et les frais afférents sont indiqués dans les Conditions Tarifaires et sont révisables en cours d’année.

 

Toute modification de ces conditions sera portée à la connaissance du Client par email ou notification dans l’espace client deux mois avant leur entrée en vigueur. L'absence de contestation auprès du service client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau taux, du minimum forfaitaire éventuel et des frais.

 

Le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) correspond au coût réel total du solde débiteur et comprend, outre les intérêts débiteurs, les éventuels frais. Un exemple de TAEG figure à titre indicatif dans les Conditions Tarifaires, calculé selon la méthode par équivalence, conformément à la formule figurant en Annexe à l’article R313-1 du Code de la consommation. Le TAEG du solde débiteur exceptionnel est indiqué, a posteriori, dans le Relevé de Compte, calculé selon la méthode des nombres conformément à l’Annexe à l’article R313-3 du Code de la consommation.

5. Surendettement

Le Client en situation de surendettement bénéficie du maintien du Compte sur lequel sont domiciliés ses revenus pendant la durée de l’instruction du dossier par la commission de surendettement, ainsi que pendant la durée du plan de surendettement, des mesures de traitement de la situation de surendettement ou jusqu’à la clôture de la procédure de rétablissement personnel.

 

La Convention sera cependant de plein droit résiliée sans préavis par lettre recommandée avec avis de réception en cas de comportement gravement répréhensible du Client, de non respect des clauses contractuelles ou de l’application de la législation sur le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

Si le Compte présente une position débitrice à la date de recevabilité du dossier de surendettement, le montant du solde débiteur est déclaré dans l’état des créances auprès de la Commission de surendettement.

VII. INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE
1. Généralités

Toutes les opérations qui entraînent un incident de fonctionnement sur le Compte, tels que notamment l’insuffisance de provision, le rejet pour cause de voie d’exécution ou le rejet pour blocage de compte, font l’objet d’une facturation telle que prévue aux Conditions Tarifaires.

2. Indisponibilité du solde du Compte en cas de mesures d’exécution

(Saisie attribution, avis à tiers Détenteur, opposition administrative, etc.).

 

Un créancier (y compris l’administration fiscale), muni le cas échéant d'un titre exécutoire, peut recourir à différentes procédures d’exécution lui permettant d’assurer à titre conservatoire la sauvegarde de ses droits (la saisie conservatoire), et/ou de contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard (la saisie attribution, l’avis à tiers détenteur (ATD), l’opposition administrative, etc..

 

Ces procédures rendent indisponible le solde du Compte à compter du jour où elles sont pratiquées, c’est-à-dire dès leur signification ou leur notification à Ma French Bank. Dans le cas spécifique d’une opposition administrative, l’indisponibilité des sommes est limitée à concurrence du montant de la créance poursuivie.

 

Une fois les délais de blocage expirés et en l’absence de contestation devant le Juge de l’exécution par le Client dans les délais réglementaires, le créancier se voit attribuer par Ma French Bank et sous réserve du dénouement des opérations en cours au jour de la saisie et du solde disponible, le montant de sa créance.

 

Dans tous les cas, si le Client conteste le bien-fondé de la procédure d’exécution, il doit en informer Ma French Bank.

3. Somme à caractère alimentaire - Créances insaisissables
  • Mise à disposition automatique d’une somme à caractère alimentaire

En cas de saisie sur le Compte, Ma French Bank laissera à disposition du Client une somme à caractère alimentaire d'un montant égal à celui du Revenu de Solidarité Active (RSA), pour un allocataire seul dans la limite du solde créditeur du Compte au jour de la saisie à moins que, en cas de pluralité de comptes ouverts auprès d’établissements différents, l’huissier de justice ou le comptable chargé du recouvrement désigne une autre banque.

 

Cette somme à caractère alimentaire demeure à la disposition du Client pendant le délai d’un mois à compter de la saisie. Elle ne peut être appréhendée par la saisie mais peut être amputée des opérations en cours.

 

Elle ne se cumule pas avec les sommes insaisissables visées à l’article ci-dessous, ses sommes à caractère alimentaire mises à la disposition du Client venant en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait être ultérieurement demandé.

 

En cas d'insuffisance du solde du Compte, et dans la mesure où le Client est titulaire d'autres Comptes présentant un solde créditeur, Ma French Bank laissera à sa disposition, sur ces Comptes, le reliquat de la somme due au titre de la somme à caractère alimentaire. Le Client ne pourra bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d’un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.

 

Si une somme d'un montant supérieur à celui auquel le Client peut prétendre, comme indiqué ci-dessus, lui est toutefois remise, le Client doit restituer au créancier les sommes indûment perçues ou mises à disposition.

 

  • Mise à disposition, sur demande, de certaines sommes insaisissables

Le Client peut demander à Ma French Bank la mise à disposition des sommes insaisissables provenant de créances à échéance ou non périodique (salaires, pensions de retraite, allocations familiales, indemnités de chômage, etc.), sur justification de leur origine et déduction faite des opérations venues en débit du Compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.

VIII. DUREE ET CLÔTURE DU COMPTE

La Convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date d’envoi de l’email de confirmation avec prise d’effet rétroactive à compter de la date de signature de la Convention par le Client. La Convention peut être résiliée à tout moment par le Client par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception à Ma French Bank et ce, sans avoir à en justifier le motif. La résiliation entraîne de plein droit la clôture du Compte et la résiliation immédiate des Conventions Spécifiques qui lui sont annexées. La clôture du Compte demandée par le Client dans le cadre du Service de mobilité bancaire souscrit par lui auprès d’un établissement de crédit français produit les mêmes effets.

 

La résiliation prendra effet dans un délai de 30 jours si elle émane du Client et à l’expiration d’un délai de 60 jours si elle est prononcée à l’initiative de Ma French Bank.

 

Dans tous les cas, le Client doit maintenir une provision préalable, suffisante et disponible permettant le paiement des opérations encore en cours à la date de clôture. Le solde créditeur éventuel sera restitué à première demande du Client selon les moyens qu’il aura préalablement exprimés auprès du service client.

 

Si, au moment de la clôture, le compte présente un solde débiteur, il porte intérêt au taux appliqué au solde débiteur en l’absence d’autorisation de découvert.

 

Les intérêts seront exigibles à tout instant et si par suite d’un retard de paiement ils sont dus pour une année entière, ils produiront eux-mêmes des intérêts et se capitaliseront ainsi avec la dette non encore remboursée.

 

Après clôture du Compte, Ma French Bank peut compenser toute créance certaine, liquide et exigible qu’elle détiendrait sur le Client avec le solde créditeur du Compte devant être restitué au Client.

 

La Convention sera de plein droit résiliée sans préavis en cas de fonctionnement anormal du Compte, comportement gravement répréhensible du Client et notamment de fraude, de refus de satisfaire à une obligation d'information essentielle, de fourniture de renseignements ou de documents faux ou inexacts.

 

Si le Client met Ma French Bank dans l'impossibilité de lui adresser la confirmation de l'ouverture du Compte, Ma French Bank peut prononcer immédiatement la clôture du Compte.

Quel que soit le motif de la clôture, le Client est tenu de restituer les cartes, ou tout autre moyen de paiement éventuellement restés en sa possession.

 

En cas de décès dûment porté à la connaissance de Ma French Bank et justifié auprès de celle-ci par les ayants droit, le Compte et les accès sont bloqués dans l’attente de la bonne exécution de la succession. Le compte est alors clôturé et le solde créditeur éventuel est transmis, sous réserve des opérations en cours, aux héritiers ou légataires sur production des pièces justificatives de leurs droits ou, le cas échéant, au notaire chargé de la succession.

 

La clôture du Compte, au même titre que son ouverture, fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale et à la Banque de France.

 

IX. TARIFICATION - FACTURATION
1. Conditions Tarifaires

Le fonctionnement du Compte et certaines opérations donnent lieu à la perception sur le Compte de frais et commissions en application des Conditions Tarifaires, lesquelles sont fournies au Client à l'ouverture du Compte et mise à sa disposition sur le Site Internet MaFrenchBank.fr et sur l’App Ma French Bank (Coût de connexion et de communication selon le fournisseur d’accès ou l’opérateur de téléphonie mobile).

 

Le Client est informé, par son Relevé de Compte, du montant et de la dénomination des frais bancaires liés à des irrégularités et incidents que Ma French Bank entend débiter sur son Compte. Ce débit a lieu au minimum 14 jours après la date d’arrêté du Relevé de Compte.

2. Facturation par Ma French Bank en sa qualité de bénéficiaire d’un paiement

Les débits opérés par Ma French Bank sur le Compte, en sa qualité de bénéficiaire du paiement, reposent sur l’accord donné par le Client à Ma French Bank dans la Convention ou dans des contrats spécifiques.

Le Client a la possibilité de retirer le consentement qu’il a donné à l’exécution des ordres de paiement. Cependant dans ce cas, Ma French Bank est fondée à résilier la Convention et les contrats spécifiques. Conformément à l’article L133-25-2 du Code monétaire et financier, Ma French Bank et le Client conviennent que le Client n’a pas droit au remboursement du débit en compte qu’il contesterait pendant le délai de 8 semaines à compter de ce débit en compte dès lors qu’il a donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement directement à Ma French Bank.

 

Les opérations réalisées pour le compte du Client par le service client pourront faire l’objet d’une facturation à l’acte, selon la tarification en vigueur.

3. Modifications des Conditions Tarifaires

Ma French Bank se réserve le droit de modifier les Conditions Tarifaires applicables à la Convention et aux Conventions Spécifiques annexées. Les nouvelles Conditions Tarifaires seront alors portées à la connaissance du Client deux mois avant leur entrée en vigueur. L’absence de contestation écrite par le Client auprès du service client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation des modifications tarifaires. En cas de désaccord, le Client peut résilier la Convention, avant la date d'entrée en vigueur fixée par Ma French Bank, sans frais et selon les modalités prévues à l’article « VII. Durée et Clôture du Compte ». A défaut de résiliation, la modification s'appliquera.

X. DISPOSITIONS DIVERSES
1. Modifications de la Convention

Toute mesure législative ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie des produits et services sera applicable de plein droit dès son entrée en vigueur.

 

Ma French Bank se réserve le droit de modifier les clauses de la Convention, d’en ajouter ou d’en supprimer pour l’adapter aux évolutions juridiques ou techniques et aux besoins de la Clientèle. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance du Client deux mois avant leur entrée en vigueur. L’absence de contestation écrite par le Client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation des modifications de la Convention. En cas de désaccord, le Client peut résilier la Convention, avant la date d'entrée en vigueur fixée par Ma French Bank, sans frais et selon les modalités prévues à l’article « VII. Durée et Clôture du Compte ». A défaut de résiliation, la modification s'appliquera.

2. Maintenance, suspension et disponibilité des Services

Le Client est informé qu’en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes, l’accès à son espace client pourra être suspendu temporairement. Ma French Bank s’efforce de prévenir le Client et fait ses meilleurs efforts en vue de rétablir l’accès aux Services dès que possible.

3. Sécurité des Services

L’activité de Ma French Bank est autorisée et contrôlée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).

 

La sécurité des données des Clients est l’absolue priorité de Ma French Bank et offre, pour ce faire, un très haut niveau de sécurité des Services. Ma French Bank utilise à cette fin des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique. La politique de Ma French Bank en matière de sécurité est par ailleurs accessible sur le Site.

 

Ma French Bank s’oblige en conséquence à faire tout son possible en vue d’assurer la sécurité de l’espace client et des données des Clients. Compte tenu toutefois de la complexité de l’environnement Internet et des systèmes d’information, Ma French Bank ne saurait être tenue à une obligation de résultat à ce titre.

 

Il est par ailleurs indiqué que l’espace client constitue un système de traitement automatisé de données et que tout accès frauduleux à ce dernier ou toute altération dudit système est interdit et fera l’objet de poursuites pénales.

 

L’ensemble des données, incluant les données sensibles de paiement, est conservé sous la responsabilité de Ma French Bank qui en garantit l’intégrité. Cependant, dans le cas où le Client exporterait et stockerait de telles données sur tout support auquel Ma French Bank est étrangère, il a conscience que les données circulant sur tout système d’information ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, ce qu’il reconnaît.

 

Le Client déclare en conséquence connaître la nature et les caractéristiques techniques des systèmes d’information et en accepte les contraintes techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données relatives aux Services et les risques qu’ils comprennent.

 

Le Client est de ce fait seul responsable de l’utilisation et de la mise en oeuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, données et logiciels. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger.

 

Le Client s’engage en outre à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité des systèmes d’information de Ma French Bank.

 

De façon générale, il est vivement recommandé au Client (i) de s’assurer que tout mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres, des lettres en majuscules et en minuscules ainsi que des signes de ponctuation, de façon à être suffisamment complexe, et de le renouveler tous les trois mois, (ii) de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser les Services en toute sécurité.

 

Il est fortement déconseillé au Client d’utiliser les Services sur un smartphone ou un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne.

 

Lorsqu’il en prend connaissance, le Client s’oblige à informer sans délai Ma French Bank en contactant le service client par téléphone, chat ou email, de toute défaillance de son espace client ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son espace client.

 

Le Client devra immédiatement informer Ma French Bank en contactant le service client par téléphone, chat ou email en cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des données qu’il a divulguées à Ma French Bank.

 

Le Client devra immédiatement informer Ma French Bank en contactant le service client via un des canaux (téléphone, chat, email) en cas de perte, de vol ou de détournement de son smartphone.

4. Notification en matière de sécurité

En cas de soupçon de fraude, de fraude avérée ou de menace pour la sécurité, Ma French Bank peut prendre contact avec le Client par tous moyens appropriés.

5 Phishing

Le vol d’identité et les pratiques appelées « phishing » sont au coeur des préoccupations de Ma French Bank. La protection des informations du Client visant à le prémunir du vol d’identité est l’une de ses priorités.

 

Ma French Bank assure en ce sens le Client que jamais Ma French Bank ne lui demandera des Données d’accès ou d’identification, que ce soit par téléphone, email, SMS ou par tout autre moyen autre que par le biais de l’App ou depuis le Site.

 

En cas de doute ou en cas de phishing avéré, le Client est invité à en avertir immédiatement Ma French Bank en contactant le service client par téléphone, chat ou email.

6 Recommandations commerciales

Les Services ont vocation à répondre au mieux aux besoins des Clients et Ma French Bank insiste pour lui fournir les Services en toute transparence et en conformité avec la législation applicable.

 

Dans ce contexte et dans le respect des conditions fixées à l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et des dispositions de la Loi Informatique et Liberté précitée, sur la base des données traitées par Ma French Bank, le Client est informé et accepte, dès sa première utilisation des Services, de recevoir des recommandations commerciales, par le biais de liens accessibles via les Services ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services similaires à ceux souscrits au titre des présentes.

 

A ce titre, le Client pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services, notamment bancaires ou financiers au sens de l’article L. 341-1 du Code monétaire et financier, dans les limites fixées par la loi.

 

Le Client est également informé qu’il peut à tout moment mettre à jour les consentements pour l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection via son espace client.

 

Dans le cas où le Client viendrait à s’opposer au traitement de ses Données Personnelles et dans la mesure où ces recommandations font parties intégrantes du Service de Ma French Bank, le Client est invité à fermer son Compte. Ma French Bank détruira l’ensemble des données le concernant.

7. Secret professionnel

Conformément aux dispositions de l’article L.511-33 du Code monétaire et financier et sous peine des sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, Ma French Bank est tenue au secret professionnel.

 

Toutefois, ce secret peut être levé dans les cas prévus par la loi, notamment à l’égard des autorités de contrôle, de l’administration fiscale et des autorités pénales. Le Client est informé que Ma French Bank est tenue de déclarer l’ouverture, la clôture et les modifications de tout Compte au service FICOBA de l’administration fiscale. Des informations concernant le Client sont susceptibles, en cas d’incident de paiement, d’être inscrites au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) tenu par la Banque de France. Ce fichier est accessible à l’ensemble des établissements de crédit. Des informations peuvent également être inscrites dans les fichiers tenus par la Banque de France en cas d’incidents concernant les cartes bancaires. Dans le cadre d'accords signés par la France avec d'autres Etats en vue de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales, Ma French Bank devra communiquer à l'administration fiscale des informations sur le Client, le Compte et les revenus perçus par le Client. Le Client est responsable de la déclaration de ces revenus auprès de son administration fiscale de rattachement.

En outre, la loi permet à Ma French Bank de communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux personnes avec lesquelles Ma French Bank négocie, conclut ou exécute des opérations, expressément visées à l’article L.511-33 du Code monétaire et financier, dès lors que ces informations sont nécessaires à l’opération concernée. De même, en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, Ma French Bank est tenue de transmettre aux entreprises du groupe auquel elle appartient des informations couvertes par le secret professionnel.

Le Client dispose, par ailleurs, de la faculté de relever lui-même Ma French Bank de ce secret, au cas par cas, en lui indiquant par écrit les tiers auxquels il l’autorisera à communiquer les informations le concernant qu’il lui mentionnera expressément.

 

De convention expresse, le Client autorise Ma French Bank à communiquer toute information utile le concernant à toute personne physique ou morale contribuant à la réalisation des prestations prévues par la Convention ou qui pourraient y être ultérieurement rattachées, notamment aux prestataires de services pour l’exécution des travaux sous-traités et/ou aux sociétés du groupe La Banque Postale pour leur utilisation aux fins d’étude et de gestion des dossiers, notamment pour l’octroi, l’exécution des prestations, et le cas échéant le recouvrement, ainsi qu’aux fins de prospections commerciales et/ou d’autres études statistiques.

 

8.Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Ma French Bank est tenue à un devoir d’identification, de connaissance actualisée et de vigilance à raison des dispositifs législatifs et réglementaires sanctionnant pénalement les opérations de blanchiment de capitaux provenant du produit de tous crimes et délits et de financement du terrorisme.

 

A ce titre, le Client s’engage à donner à Ma French Bank en tant que de besoin, toutes informations utiles à la mise à jour de la connaissance Client et de la nature de la relation d’affaire, sur l’objet d’opérations ou de transactions réalisées, à l’origine et à la destination des fonds, l’identité du (des) bénéficiaire(s) des fonds en produisant, le cas échéant, tout document probant.

9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des Services et chacun des éléments qui les composent (incluant notamment les marques associées, l’App, le Site Internet, la technologie afférente, etc.) sont la propriété intellectuelle exclusive de Ma French Bank, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

A ce titre, les logiciels, progiciels interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations et toutes autres informations (le « Contenu ») remises par Ma French Bank au Client sont la propriété intellectuelle exclusive de Ma French Bank.

La Convention ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Services et toutes leurs composantes qui sont et restent la propriété exclusive de Ma French Bank.

 

La mise à disposition des Services telle que prévue dans la présente Convention ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s’interdit et garantit Ma French Bank à l’égard de tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriétéintellectuelle de Ma French Bank.

 

Ma French Bank concède au Client un droit personnel d’utilisation non exclusif de l’App, du Site et du Contenu, non cessible, non transférable et gratuit, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Il est strictement interdit au Client d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’App, du Site et/ou de leurs composants logiciels. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’App, le Site et le Contenu ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

 

Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété au Client sur le Contenu. Le Client s’interdit donc de vendre, prêter, nantir, licencier, reproduire, commercialiser, adapter, modifier, transformer, décompiler tout élément de l’App et/ou du Site et/ou du Contenu.

 

Le Client s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'App ne porte en aucun cas atteinte aux droits de Ma French Bank, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Site, de l’App ou du Contenu.

 

Toutes les marques de produits et services contenus ou associés aux services qui ne sont pas les marques de Ma French Bank appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.

10.Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet de traitement dont le responsable detraitement est Ma French Bank, conformément à la réglementation relative à la protection dedonnées à caractère personnel. Elles sont traitées pour la gestion de la relation bancaire, descomptes ou des produits et services souscrits, pour la gestion des Clients et des prospects en vertu de l’exécution du contrat ou du respect d’obligations légales ou réglementaires, telles que la lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.

 

Les données du Client seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle. Les données sont également utilisées dans l’intérêt légitime de Ma French Bank notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude et la cybercriminalité, ainsi qu’à des fins d’optimisation, de personnalisation et de ciblage des offres commerciales pouraméliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée de 1 an. Par ailleurs, elles peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale par voie postale ou par téléphone dans l’intérêt légitime de la Banque ou par voie électronique sous réserve du consentement du Client, et conservées à ce titre pour une durée de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact avec celui-ci. L’ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Les données à caractère personnel collectées sont obligatoires pour la souscription aux produits et services de Ma French Bank. A défaut, les demandes de souscription ne pourront pas être traitées et le Client s'expose à un refus ou à la résiliation des produits ou services concernés. Ma French Bank collecte auprès des sociétés du groupe La Banque Postale les données à caractère personnel du Client et les informations relatives aux produits qu'il a souscrits auprès d'elles. Ma French Bank peut également, dans le cadre de ses obligations légales et réglementaires, collecter des données à caractère personnel auprès d'administrations et autorités publiques (Banque de France).

 

Elles sont destinées à Ma French Bank et pourront être communiquées aux sociétés du groupe auquel elle appartient et à ses sous-traitants ou partenaires pour les traitements et finalités cités ci-avant. Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée ou plus généralement à tout tiers autorisé, pour satisfaire à ses obligations légales ou réglementaires.Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Il peut faire une demande de portabilité pour les données qu'il a fournies et qui sont nécessaires au contrat ou aux traitements desquels il a consenti. Il peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Il peut aussi donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès. Il peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s'adressant par courrier à :

 

Ma French Bank – CS 30034 – 59891 Lille Cedex 9

 

Ma French Bank peut prendre des décisions automatisées, y compris par profilage, concernant le Client. Ces décisions sont prises après interrogation des fichiers réglementaires (FCC), après analyse du profil de risque du Client et des pièces justificatives fournies. Selon les cas ces décisions peuvent se traduire par le refus d'accès à un produit ou un service. Les éventuels transferts de données effectués vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne se font en respectant les règles spécifiques qui permettent d’assurer la protection et la sécurité des données à caractère personnel. A l'occasion de diverses opérations de paiement (virement, transfert d'argent) des données à caractère personnel du Client peuvent être transférées vers des pays hors de l’Union européenne, pour permettre le dénouement de l'opération (prestataire de paiement du bénéficiaire du paiement) ou pour lutter contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme (Règlement UE 2015/847).

 

Le Client peut s’adresser au Délégué à la Protection des Données au 115, rue de Sèvres - 75275 Paris Cedex 06.

 

En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

11. Droit au Compte et Services Bancaires deBase

Conformément aux dispositions de l’article L.312-1 du Code monétaire et financier, toute personne physique domiciliée en France ou toute personne physique résidant légalement sur le territoire d’un autre Etat de l’Union européenne n’agissant pas pour des besoins professionnels ou toutepersonne physique française résidant hors deFrance dépourvue d’un compte de dépôt enFrance et qui s’est vu refuser l’ouverture d’un tel compte par un établissement de crédit peutdemander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit qui sera tenu de lui ouvrir un compte de dépôt et de lui fournirgratuitement l’ensemble des Services Bancaires de Base énumérés à l’article D.312-5-1 du Code monétaire et financier.

 

L’établissement de crédit qui a refusé l’ouverture de compte informe le demandeur de cette faculté et lui propose d’agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande dedésignation d’un établissement de crédit à laBanque de France, ainsi que les informationsrequises pour l’ouverture du compte.

 

Dans le cas où la Banque de France désigne Ma French Bank, l’ouverture du compte se feraauprès de La Banque Postale. Cette dernière,conformément à la loi, met à la disposition du Client les seuls produits et services suivants : 1° l'ouverture, la tenue et la clôture du Compte ; 2° un changement d'adresse par an ; 3° la délivrance à la demande de Relevés d'Identité Bancaire ; 4° la domiciliation de virements bancaires ; 5° l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ; 6° l'encaissement de chèques et de virements bancaires; 7° les paiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ; 8° des moyens de consultation à distance du solde du compte ; 9° les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ; 10° une carte de paiement à autorisation systématique par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d’opérations sur Internet et le retrait d’espèces dans l’Union Européenne ; 11° deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services; 12° la réalisation des opérations de caisse.

 

Chacun de ces produits et services offerts est régi par la Convention de La Banque Postale et les contrats spécifiques annexés. Le compte ainsi ouvert ne peut fonctionner qu’en position créditrice.

12 .Inactivité
  • Compte sans mouvement

Le Compte sur lequel aucune opération n’a été effectuée (hors paiement des frais oucommissions en application des ConditionsTarifaires) par le Client pendant 12 moisconsécutifs, est un « compte sans mouvement ».

 

Outre la perception de frais spécifiques indiqués aux Conditions Tarifaires, le Compte pourra être clôturé à l’initiative de Ma French Bank, en respectant un préavis de 60 jours (Article « VIII. Durée et clôture de compte »).

 

  • Client inactif

Si l’ensemble des Comptes détenus par le Client dans les livres de Ma French Bank sont sans mouvement depuis 12 mois et que ce dernier ne s’est pas manifesté auprès de Ma French Bank par quelque moyen que ce soit (téléphone, courrier, connexion à son espace client) sur cette même période, il est susceptible d’être qualifié de Client inactif. Le cas échéant, Ma French Bank l’en informera par tout moyen. L’absence de manifestation de la part du Client auprès de Ma French Bank pendant les 9 années suivantes conduira Ma French Bank à déposer ses avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations après l'en avoir informé par tout moyen 6 mois auparavant et selon les modalités prévues par l’article L.312-20 du Code monétaire et financier. Les opérations de dépôt des avoirs des Clients inactifs donnent lieu à la perception de frais spécifiques par Ma French Bank indiqué aux Conditions Tarifaires. Les avoirs déposés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations peuvent être réclamés directement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans un délai maximal de 30 ans à compter de la dernière manifestation du Client auprès de Ma French Bank.

 

En cas de décès du Client, et en l’absence de manifestation de ses ayant-droits auprès de Ma French Bank, ses avoirs sont déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations 3 ans après la date de décès du Client. Les avoirs concernés peuvent être réclamés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans un délai maximal de 30 ans à compter de la date de décès du Client.

13. Service client et traitement des réclamations

Le Client peut obtenir toutes informations relatives à l’exécution de la Convention en contactant le service client de Ma French Bank au 09 69 36 20 10 (appel non surtaxé). Si le Client souhaite déposer une réclamation, il peut contacter le service client par téléphone. Ma French Bank s’engage à répondre dans les meilleurs délais et au plus tard sous 10 jours ouvrables à partir de la réception de la réclamation. En cas de désaccord avec la réponse apportée, le Client peut déposer un recours en contactant le service client par téléphone. Si aucune solution n’a pu être trouvée avec le Service Recours, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur de Ma French Bank à l’adresse suivante :

 

Monsieur Le Médiateur de Ma French Bank

115 rue de Sèvres - Case Postale G 009 75275 Paris Cedex 06

 

Ou sur le site Internet https://mediateur.groupelaposte.com (Coût de connexion et de communication selon le fournisseur d’accès ou l’opérateur de téléphonie mobile).

 

Le Médiateur de la Banque exerce sa fonction en toute indépendance, dans le cadre de la Charte de la Médiation disponible auprès de la Banque, dans les Centres Financiers et dans les Bureaux de Poste. Le Médiateur de la Banque facilitera la recherche d’une solution amiable.

 

En cas de souscription en ligne d’un produit ou service, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) à l’adresse :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/ (Coût de connexion et de communication selon le fournisseur d’accès ou l’opérateur de téléphonie mobile).

14. Cession

La Convention ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle par le Client, que ce soit à titre onéreux ou gracieux. En cas de manquement à cette interdiction, la Convention sera immédiatement résiliée par Ma French Bank et la responsabilité du Client pourra être engagée.

15. Droit applicable

Les relations précontractuelles et contractuelles sont soumises au droit français et la langue applicable est le Français.

16.Informations générales sur la protection desdépôts

Ma French Bank adresse annuellement au Client un formulaire d’informations générales sur la protection des dépôts valant avenant à la Convention. La protection des dépôts s’applique aux Comptes de dépôts et d’épargne.

Conformément à la réglementation en vigueur, Ma French Bank, comme tout établissement de crédit, est adhérente au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR).

Vous trouverez ci-dessous une fiche d'Information générale sur la protection et la garantie de vos dépôts. Nous vous invitons à vous reporter au site www.garantiedesdepots.fr ou à contacter Ma French Bank au 09.69.36.20.10 (appel non surtaxé).

Informations générales sur la protection des dépôts

La protection des dépôts effectués auprès de Ma French Bank est assurée par : Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR).

 

Plafond de protection : 100 000 € par déposant et par établissement de crédit (1)

 

Si vous avez plusieurs comptes dans le même établissement de crédit : Tous vos dépôts enregistrés sur vos comptes ouverts dans le même établissement de crédit entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 € (1)

 

Si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes : Le plafond de 100 000 € s’applique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses cotitulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui (2)

 

Autres cas particuliers : Voir note (2)

 

Délai d'indemnisation en cas de défaillance de l'établissement de crédit : Sept jours ouvrables (3)

 

Monnaie de l'indemnisation : Euro

 

Correspondant : 

Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR) 65 rue de la Victoire – 75009 Paris

Tél : 01 58 18 38 08

Courriel : contact@garantiedesdepots.fr

 

Pour en savoir plus : Reportez-vous au site Internet du FGDR : http://www.garantiedesdepots.fr/

 

Accusé de réception par le déposant : Lorsque ce formulaire est joint ou intégré aux conditions générales ou aux conditions particulières du projet de contrat ou convention, il est accusé réception à l’occasion de la signature de la convention.

Il n’est pas accusé réception à l’occasion de l’envoi annuel du formulaire.

Informations complémentaires

(1)Limite générale de la protection : Si un dépôt est indisponible parce qu’unétablissement de crédit n’est pas en mesure d’honorer ses obligations financières, les déposants sont indemnisés par un système de garantie des dépôts. L’indemnité est plafonnée à 100 000 € par personne et par établissement de crédit. Cela signifie que tous les comptes créditeurs auprès d’un même établissement de crédit sont additionnés afin de déterminer le montant éligible à la garantie (sous réserve de l’application des dispositions légales ou contractuelles relatives à la compensation avec ses comptes débiteurs). Le plafond d’indemnisation est appliqué à ce total. Les dépôts et les personnes éligibles à cette garantie sont mentionnés à l’article L.312-4-1 du Code monétaire et financier (pour toute précision sur ce point, voir le site Internet du fonds de garantie des dépôts et de résolution).

Par exemple, si un Client détient un compte d’épargne éligible (hors livret A, Livret de Développement Durable et Solidaire et Livret d’Epargne Populaire) dont le solde est de 90 000 € et un compte courant dont le solde est de 20 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 100 000 €.

 

(2)Principaux cas particuliers : Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition.La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce totalbénéficie de la garantie jusqu’à 100 000 €.

 

Les comptes sur lesquels deux personnes au moins ont des droits en leur qualitéd’indivisaire, d’associé d’une société, de membre d’une association ou de toutgroupement similaire, non dotés de la personnalité morale, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des indivisaires ouassociés.

 

Les comptes appartenant à un Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité (EIRL), ouverts afin d’y affecter le patrimoine et les dépôts bancaires de son activitéprofessionnelle, sont regroupés et traités comme ayant été effectués par un déposant unique distinct des autres comptes de cette personne.

 

Les sommes inscrites sur les Livrets A, les Livrets de Développement Durable et Solidaire - LDDS - et les Livrets d’Epargne Populaire - LEP - sont garantiesindépendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l’ensemble de ces livrets pour unmême titulaire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision voir le site Internet du fonds de garantie des dépôts et derésolution). Par exemple, si un Client détient un livret A et un LDDS dont le solde estde 30 000 € et un compte courant dont le solde est de 90 000 €, l’indemnisation sera plafonnée à 120 000€.

 

Certains dépôts à caractère exceptionnel (somme provenant d’une transaction immobilière réalisée sur un bien d’habitation appartenant au déposant ; somme constituant la réparation en capital d’un dommage subi par le déposant ; somme constituant le versement en capital d’un avantage-retraite ou d’un héritage) bénéficient d’un rehaussement de la garantie au-delà de 100 000 €, pendant une durée limitée à la suite de leur encaissement (pour toute précision sur ce point, voir le site Internet du fonds de garantie des dépôts et de résolution).

 

(3)Indemnisation : Le Fonds de garantie des dépôts et de résolution met

l’indemnisation à disposition des déposants et bénéficiaires de la garantie, pour les dépôts couverts par celle-ci, sept jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution fait le constat de l’indisponibilité des dépôts de l’établissement adhérent en application du premier alinéa du I de l’article L.312-5 du Code monétaire et financier. Ce délai de sept jours ouvrables seraapplicable à compter du 1er juin 2016 ; jusqu’à cette date, ce délai est de vingt jours ouvrables.

 

Ce délai concerne les indemnisations qui n’impliquent aucun traitement particulier ni aucun complément d’information nécessaire à la détermination du montantindemnisable ou à l’identification du déposant. Si un traitement particulier ou uncomplément d’information sont nécessaires, le versement de l’indemnisationintervient aussitôt que possible.

 

La mise à disposition se fait, au choix du Fonds de garantie des dépôts et de résolution :

 

  • soit par l’envoi d’une lettre-chèque en recommandé avec avis de réception,
  • soit par mise en ligne des informations nécessaires sur un espace Internet sécurisé, ouvert spécialement à cet effet par le Fonds et accessible à partir de son site officiel(cf. ci-dessus), afin de permettre au bénéficiaire de faire connaitre le nouveau compte bancaire sur lequel il souhaite que l’indemnisation lui soit versée parvirement.

(4)Autres informations importantes :

Le principe général est que tous les Clients, qu’ils soient des particuliers ou desentreprises, que leurs comptes soient ouverts à titre personnel ou à titreprofessionnel, sont couverts par le FGDR. Les exceptions applicables à certains dépôts ou à certains produits sont indiquées sur le site Internet du FGDR. Votre établissement de crédit vous informe sur demande si ses produits sont garantis ou non. Si un dépôt est garanti, l’établissement de crédit le confirme également sur le relevé de compteenvoyé périodiquement et au moins une fois par an.

 

En savoir plus